Délai d'attente de descision juge de tutelle
preventix
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Bonjour,
suite au décès de ma mère en juin 2014 , ses 3 enfants voudraient vendre son appartement . Ce bien est en partie la propriété de 2 enfants pour 20% .
Un de mes soeurs et sous tutelle et nous avons des demandes pour l'achat de cet appartement mais rapidement , hors le juge des tutelles nous annonce un délai de 6 mois pour prendre en charge le dossier . j'ai deux questions
1) peut on vendre si deux des enfants sont d'accords (la troisième aussi mais son avis n'est pas prise en compte (toujours la tutelle ) nouvelle loi sur les accords entre héritier pour la vente d'un bien . J'ai bien peur que ma soeur ne fasse appel sous sa mise en tutelle pour vendre mais cela risque de prolonger encore plus le délai .
2) l'appartement appartiens pour 20% à deux des enfants, le reste sera donc en héritage, le juge de tutelle n'ayant pas encore pris en charge le dossier se sont les fonds des deux co propriétaires qui donc bloqués.
Il ne s'agit ici que de la vente d'un immeuble et le délai risque fort de faire diminuer le prix de vente car la période d'hivers n'est pas propice au marché.
suite au décès de ma mère en juin 2014 , ses 3 enfants voudraient vendre son appartement . Ce bien est en partie la propriété de 2 enfants pour 20% .
Un de mes soeurs et sous tutelle et nous avons des demandes pour l'achat de cet appartement mais rapidement , hors le juge des tutelles nous annonce un délai de 6 mois pour prendre en charge le dossier . j'ai deux questions
1) peut on vendre si deux des enfants sont d'accords (la troisième aussi mais son avis n'est pas prise en compte (toujours la tutelle ) nouvelle loi sur les accords entre héritier pour la vente d'un bien . J'ai bien peur que ma soeur ne fasse appel sous sa mise en tutelle pour vendre mais cela risque de prolonger encore plus le délai .
2) l'appartement appartiens pour 20% à deux des enfants, le reste sera donc en héritage, le juge de tutelle n'ayant pas encore pris en charge le dossier se sont les fonds des deux co propriétaires qui donc bloqués.
Il ne s'agit ici que de la vente d'un immeuble et le délai risque fort de faire diminuer le prix de vente car la période d'hivers n'est pas propice au marché.
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2 réponses
Merci beaucoup , j'attendrai donc le juge des tutelles en espèrent avoir toujours un acheteur avec les mêmes conditions..
Bonjour. La règle que vous sous-entendez maladroitement (art 815-5-1 du code civil) ne peut servir à rien dans votre cas -réduction des délais-car la procédure qui y est attachée prévoit la saisine du coindivisaire récalcitrant ou incapable qui, dans votre cas "s'exprime par la voie du juge des tutelles".
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