Procédure de contestation de sanction pécuniaire

Question

Bonjour,

Salarié d'une entreprise et étant amené à faire de nombreux déplacements dans tout le territoire, j'ai récemment eu un accident de la circulation dans le cadre de mes fonctions avec une voiture de location louée par l'entreprise, pour lequel je suis 100% responsable.

Il se trouve que mon employeur m'a retenu sur ma paye 400 EUR au titre d'une part de la franchise (laquelle s'élève à 850 EUR HT).

J'ai déjà obtenu l'information, via mes recherches et une consultation juridique, qu'une telle retenue était illégale, et je voudrais désormais faire valoir mes droits auprès de mon employeur, qui pour l'heure s'est contenté de me dire qu'il n'y avait aucune raison pour qu' j'aie un régime particulier par rapport aux autres salariés et que tout le monde devait être logé à la même enseigne. 

Aussi je voudrais savoir quelle est la procédure pour faire annuler cette sanction ?

Dois-je d'abord envoyer un courrier RAR de type "mise en demeure" avant d'engager une procédure auprès du conseil des prudhommes ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Ricky_38

pandavocat · Answer

Bonjour Ricky_38,

Effectivement toute sanction pécuniaire disciplinaire est strictement interdite dans les relations de travail.

L'article L.1331-2 du code du travail précise : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

Je vous conseille, afin de ne pas envenimer la situation de suite, de préalablement rédiger un courrier que vous enverrez en recommandé à votre employeur en lui précisant bien qu'il vous a retiré ces 400 euros, pourquoi il vous les a retiré et pourquoi il n'avait pas le droit de le faire (en citant l'article). Vous pouvez également le mettre en demeure de vous verser complètement votre salaire pour la période travaillée.

Si la situation ne se décante pas. Alors vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes de votre lieu de travail par recommandé en précisant bien la situation. Mais nous n'en sommes pas là. 

En espérant vous avoir été utile.

Charly45 · Answer

A l'attention de Pandavocat.

Bonjour,

Je me permet juste d'intervenir dans cette discussion pour poser une question complémentaire.
L'entreprise ne peut-elle pas dans le cadre d'une procédure interne de véhicules de fonction connue de ses salariés exiger une prise en charge partielle ou totale ?
Exemple appliqué dans un grand Groupe : si le salarié est responsable de + de 2 accidents par an avec une responsabilité reconnue, la franchise du 3ème accident devra être réglée par le salarié.

En vous remerciant par ces précisions.

pandavocat · Answer

Bonsoir Charly45 et pardon pour le retard,

Je n'ai pas exactement trouvé la jurisprudence sur le cas que vous m'énonciez. Cependant je vous donne un petit aperçu des jurisprudences sur ce thème:


Un salarié est responsable d'un accident de la circulation, avec un véhicule de service ; l'employeur ne peut pas retenir sur son salaire le montant de la franchise non remboursé par l'assurance (Cass. soc., 11 avr. 1996, no 92-42.847). 
De même, en l'absence de faute lourde du salarié (on pense notamment à la prise d'alcool) et malgré l'existence d'une clause contractuelle prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés, ce dernier devait payer une franchise de 250 € (Cass. soc., 6 mai 2009, no 07-44.485)

Ma réponse serait donc qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par la chambre sociale de la Cour de cassation si le salarié n'a pas commis de faute lourde.

Charly45 · Answer

Merci pour cette réponse précise.

Excellente fin de JF

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