Encaissement d'un chèque il y a plus de 2 ans
melina98
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31 oct. 2014 à 12:50
Melina98 - 31 oct. 2014 à 23:57
Melina98 - 31 oct. 2014 à 23:57
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6 réponses
"car un chèque est valable à vie"...évitez de vous adresser au vigile ...voyez un "conseiller" il n'en saura peut être pas plus..mais on ne sait jamais !
Un an et huit jours pour la présentation en banque , et au delà ce n'est pas une opposition mais une demande de rejet qui ne peut être refusée.
Entre le tireur et le tiré et hors circuits bancaires : 5 ans (prescription de droit commun depuis juin 2008).
Mais il faut bien sûr que le chèque soit daté.
Vous êtes tombée sur un comique !
article L 131-59 du Code monétaire et financier alinéa second : "L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." soit un an + 8 jours
le porteur : le bénéficiaire
le tiré : la banque du tireur
Un an et huit jours pour la présentation en banque , et au delà ce n'est pas une opposition mais une demande de rejet qui ne peut être refusée.
Entre le tireur et le tiré et hors circuits bancaires : 5 ans (prescription de droit commun depuis juin 2008).
Mais il faut bien sûr que le chèque soit daté.
Vous êtes tombée sur un comique !
article L 131-59 du Code monétaire et financier alinéa second : "L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." soit un an + 8 jours
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melina98
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31 oct. 2014 à 13:58
31 oct. 2014 à 13:58
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse;
Mais je me suis adressée à mon conseiller. Il a appelé son centre des oppositions je suppose. Et il m'a ensuite dit que je ne pourrai surement pas faire d'opposition car cela ne rentre pas dans le cadre des oppositions autorisées
Je vais voir avec ma banque s'ils peuvent rejeter le chèque pour cause de non validité.
En effet, le mot opposition pour eux est valable que pour 4 cas
-perte,
-vol,
-utilisation frauduleuse (ex: imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire),
-procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Tout d'abord merci pour votre réponse;
Mais je me suis adressée à mon conseiller. Il a appelé son centre des oppositions je suppose. Et il m'a ensuite dit que je ne pourrai surement pas faire d'opposition car cela ne rentre pas dans le cadre des oppositions autorisées
Je vais voir avec ma banque s'ils peuvent rejeter le chèque pour cause de non validité.
En effet, le mot opposition pour eux est valable que pour 4 cas
-perte,
-vol,
-utilisation frauduleuse (ex: imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire),
-procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Il me semblait avoir écrit :
"au delà ce n'est pas une opposition mais une demande de rejet qui ne peut être refusée."
Vous êtes tombé sur un Rambo du chèque, j'espère qu'il n'en a pas profité pour vous refiler une assurance à tout faire (.."à tout faire" ...et même plus ...)
Pas possible, vous êtes dans quelle banque : Banque Postale, CE ou BNP ?...
"au delà ce n'est pas une opposition mais une demande de rejet qui ne peut être refusée."
Vous êtes tombé sur un Rambo du chèque, j'espère qu'il n'en a pas profité pour vous refiler une assurance à tout faire (.."à tout faire" ...et même plus ...)
Pas possible, vous êtes dans quelle banque : Banque Postale, CE ou BNP ?...
melina98
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31 octobre 2014
31 oct. 2014 à 15:37
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Bonjour,
Je suis à la société générale. Ma banque me dit que la seule solution c'est de faire un rejet pour non conformité.
J'attends toujours la copie du chèque. Je pense l'avoir que mardi prochain :(
Je croise les doigts et j'espère que l'on va pouvoir rejeter mon chèque.
Je suis à la société générale. Ma banque me dit que la seule solution c'est de faire un rejet pour non conformité.
J'attends toujours la copie du chèque. Je pense l'avoir que mardi prochain :(
Je croise les doigts et j'espère que l'on va pouvoir rejeter mon chèque.
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Franchement , vous êtes tombé sur des ploucs !
Voyez un association de consommateurs et collez la banque au juge de proximité..vous verrez cela s'arangera avant l'audience..classique.
N'hésitez pas !
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