Litige caf pour pension alimentaire
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Pamela31350
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Pamela31350 Messages postés 6 Statut Membre -
Pamela31350 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour j'aurai voulu avoir un conseil de la part d'un agent Caf si possible....Alors voilà ma situation : je me suis séparer du père de mes enfants un jugement de fixation de pension à été rendu en Décembre 2009.La caf de Bordeaux a été informer depuis le départ soit depuis Janvier 2011 que le père ne verser pas l'intégralité de la pension du et que depuis Juillet 2011 celui ci ne la verse plus du tout(déclarations trimestrielles en fessant foi) A l'époque le papa été employe puis est tombé au chômage et indemniser par le pôle emploi jusqu'à Septembre ou Octobre 2013. J'ai en vain essayer depuis Juillet 2011 essayer de récupérer les mois de pensions impayés par le biais de la caf après avoir demander une ALlocation de soutient familiale mais la Caf n'as jamais rien fais mais a enfin mis en place une saisie sur compte bancaire de MR en Décembre 2013 pour récupérer les mois en cours soit près de 2 ans et demi après ??? j'ai demander également a cette dernière de récupérer les arrières mais cette dernière ne l'as pas fais je leur est donc demander de prendre en charge ces mois d'impayés a leur charge puisqu'ils n'avez rien engager dans ce but et que j'estimerai que cete de leur faute mais là encore je me heurte à un mur donc mes questions sont les suivantes: Ayant toujours bien informer ma caf sur les montants impayés de pension,ayant demander une allocation de soutient familiale, ayant toujours demander à la caf d'engager une procédure de recouvrement d'impayés et que mes demandes sont rester vaines alors qu'à l'époque le papa avais un emploi et ensuite percevais une indemnité de Pôle emploi suis je en droit de réclamer a la Caf qu'elle prenne a sa charge les mois impayés (ASF déduit biensur)? Et en cas de refus puis je les contraindre à me rembourser pour mauvaise gestion de mon dossier et comment? Petite précision de plus le papa ne s'occupe absolument pas de ses enfants,ne les prends jamais en vacances ni week end et ne les appels jamais j'en assume intégralement la charge avec pour seul revenu le RSA.MErci d'avance à tous ceux qui prendrons le temp de me lire et de me répondre
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3 réponses
Et bien il n'aura qu'à dire cela devant le procureur de la république et si vraiment il ne veux pas les assumer il n'as qu'à tout simplement renoncer à ses droits parentaux
"un conseil de la part d'un agent Caf si possible"
aller voir la CAF ...
enfin je doute qu'on vous conseille de poursuivre la CAF
et de toute facon je pense que vous ne pourrez pas, et que ca ne mènera nulle part.
D'une part, ils ont peut être récupéré des sommes auprès de votre ex, qui sont venu compenser l'ASF qui vous a été versé, d'autre part si votre ex avait des petits revenus, puis une petite allocation pole emploi, et rien sur ses comptes, la CAF ou n'importe qui d'autre ne peux pas récupérer plus que ce qui existe.
et enfin si en effet la CAF n'a pas fait correctement le travail, encore faudrait il pouvoir le prouver.
Par ailleurs, vous avez aussi la possibilité de faire appel a un huissier
et de porter plainte pour abandon de famille
pourquoi ne pas l'avoir fait ?
aller voir la CAF ...
enfin je doute qu'on vous conseille de poursuivre la CAF
et de toute facon je pense que vous ne pourrez pas, et que ca ne mènera nulle part.
D'une part, ils ont peut être récupéré des sommes auprès de votre ex, qui sont venu compenser l'ASF qui vous a été versé, d'autre part si votre ex avait des petits revenus, puis une petite allocation pole emploi, et rien sur ses comptes, la CAF ou n'importe qui d'autre ne peux pas récupérer plus que ce qui existe.
et enfin si en effet la CAF n'a pas fait correctement le travail, encore faudrait il pouvoir le prouver.
Par ailleurs, vous avez aussi la possibilité de faire appel a un huissier
et de porter plainte pour abandon de famille
pourquoi ne pas l'avoir fait ?
Burn très sincèrement tout les courriers que j'ai envoyer a caf toutes mes déclarations trimestrielles cet ne sont elles pas des preuves suffisantes???? Porter plainte pour abandon de famille d'accord mais a quoi cela sert t'il?
Bonjour,
Porter plainte pour abandon de famille d'accord mais a quoi cela sert t'il?
CODE PENAL (Partie Législative)
Article 227-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.
Porter plainte pour abandon de famille d'accord mais a quoi cela sert t'il?
CODE PENAL (Partie Législative)
Article 227-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.
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