CDI restauration, choix du mode de rupture
jeje33000
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tania57
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30 oct. 2014 à 19:58
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bjr
on va essayé de récapituler
pour l'absence injustifiée oubliez car l'employeur n'est pas obligé de la licencier et peut laisser pourrir la situation
au résultat pas de salaire pas d'assedic
je suppose qu'elle est en cdi si elle est licenciée il faudra voir combien d'heure elle a effectuée sur l'année (elle n'aura pas trois mois de cp faut pas rever)
pour l'inaptitude voir avec le médecin de travail si elle est licenciée elle touchera une indemnité égale à la rupture
on va essayé de récapituler
pour l'absence injustifiée oubliez car l'employeur n'est pas obligé de la licencier et peut laisser pourrir la situation
au résultat pas de salaire pas d'assedic
je suppose qu'elle est en cdi si elle est licenciée il faudra voir combien d'heure elle a effectuée sur l'année (elle n'aura pas trois mois de cp faut pas rever)
pour l'inaptitude voir avec le médecin de travail si elle est licenciée elle touchera une indemnité égale à la rupture
jeje33000
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4 novembre 2014
1 nov. 2014 à 11:18
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Bonjour, merci de votre réponse,
En effet je n'avais pas pensé que pour le choix de la faute grave, l'employeur pouvait faire trainer les choses... pour moi il est tenu de verser le salaire tant qu'il n'a pas rompu le contrat sinon il commettrait lui même une faute justifiant une prise d'acte de rupture de notre part.
un peu trop risqué en effet
ce que je voudrais surtout savoir c'est à propos de ces 3 mois de vacances, si ce n'est pas des congés payés alors de quoi s'agit-il ?
comment faire prévaloir le fait que cette période non travaillée est un dû pour elle puisqu'elle effectue le total de ses heures de février à octobre inclus. Je rappel que son temps de travail est annualisé.
Donc sur sa base de 35h semaines, cela signifie que la base annuelle est de 1586,55 heures soit 365 jours moins 52 jours de repos, 11 jours fériés, 30 jours de congés payés (+1 dans la restauration) soit 272 jours ouvrables. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) selon l'art. L.212-7 du Code du travail. (source journaldunet). je me rend compte que cet été elle a tjr dépassé 60h semaine pour atteindre 90h parfois!
Comprenez donc pourquoi ces 3 mois de vacances elle les mérite et que nous souhaitons qu'ils soient pris en compte dans son indemnité de rupture (convention ou licenciement motif personnel).
bien cordialement, Jérôme.
En effet je n'avais pas pensé que pour le choix de la faute grave, l'employeur pouvait faire trainer les choses... pour moi il est tenu de verser le salaire tant qu'il n'a pas rompu le contrat sinon il commettrait lui même une faute justifiant une prise d'acte de rupture de notre part.
un peu trop risqué en effet
ce que je voudrais surtout savoir c'est à propos de ces 3 mois de vacances, si ce n'est pas des congés payés alors de quoi s'agit-il ?
comment faire prévaloir le fait que cette période non travaillée est un dû pour elle puisqu'elle effectue le total de ses heures de février à octobre inclus. Je rappel que son temps de travail est annualisé.
Donc sur sa base de 35h semaines, cela signifie que la base annuelle est de 1586,55 heures soit 365 jours moins 52 jours de repos, 11 jours fériés, 30 jours de congés payés (+1 dans la restauration) soit 272 jours ouvrables. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) selon l'art. L.212-7 du Code du travail. (source journaldunet). je me rend compte que cet été elle a tjr dépassé 60h semaine pour atteindre 90h parfois!
Comprenez donc pourquoi ces 3 mois de vacances elle les mérite et que nous souhaitons qu'ils soient pris en compte dans son indemnité de rupture (convention ou licenciement motif personnel).
bien cordialement, Jérôme.
tania57
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1 nov. 2014 à 13:11
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pour moi il est tenu de verser le salaire tant qu'il n'a pas rompu le contrat sinon il commettrait lui même une faute justifiant une prise d'acte de rupture de notre part
ah bon c'est nouveau ça vient de sortir pourriez vous me montrer ce nouveau texte de loi qui parait super bien
personne n'a trois mois de cp qu'on les mérite ou pas il s'agit juste de modulation
ah bon c'est nouveau ça vient de sortir pourriez vous me montrer ce nouveau texte de loi qui parait super bien
personne n'a trois mois de cp qu'on les mérite ou pas il s'agit juste de modulation
tania57
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4 nov. 2014 à 21:17
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vous ne pourrez rien faire sauf justifier les arrets maladie
ne jamais s'embarquer dans le harcèlement moral car beaucoup de perdant beaucoup de temps passer et aucun résultat
la piste serait le médecin du travail allez plutôt dans ce sens
ne jamais s'embarquer dans le harcèlement moral car beaucoup de perdant beaucoup de temps passer et aucun résultat
la piste serait le médecin du travail allez plutôt dans ce sens
jeje33000
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Modifié par jeje33000 le 4/11/2014 à 21:56
Modifié par jeje33000 le 4/11/2014 à 21:56
très bien, nous verrons ce qu'il en est ce weekend peut être que nous pourrons trouver un accord. sinon nous attendrons le rdv vous avec le médecin du travail. Merci !
jeje33000
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4 novembre 2014
4 nov. 2014 à 21:16
4 nov. 2014 à 21:16
J'ai un peu trop extrapolé mon cours de droit du travail car j'ai appris que la prise d'acte de rupture pour non paiement de salaire était tout à fait possible mais bien entendu pas si le salarié ne vient pas travaillé... vous avez raison.
Pour les trois mois si je comprend bien rien à faire si on rompt le contrat elle ne touchera que ses CP de 5 semaines si ce n'est que de la modulation.
J'ai bien peur qu'il ne refuse la rupture conv, il est passé audj chez ma mère lui donné son salaire, il l'a tout simplement traité de menteuse, exagérant son état de santé alors qu'elle partait faire un scanner l'après midi même et qu'elle est en arrêt jusqu'au 15. En ajoutant aussi qu'elle avait laché toute l'équipe etc... ma mère en est restée bouche bée à n'a pas su quoi répondre d'autre que je passerai lui parler.
C'est limite comme comportement de sa part (+ ses deux appels téléphoniques sur le mm ton) et surtout quelle manque de reconnaissance pour tout ce qu'elle fait pour le restaurant.
il y a eu des témoins (ouvriers de chantier sa rue est en travaux).
son scanner a détecté un microkyste au foi, de nouveaux examens à repasser, que ce soit physiquement ou mentalement maintenant ma mère commence à être à bout.
je dois voir son employeur ce weekend, bien entendu il changera de ton comme il fait à chaque fois ! peut être qu'il reconnaitra d'une rupture conv mais maintenant je me demande si on ne peut pas le remettre plus à sa place !
Pour les trois mois si je comprend bien rien à faire si on rompt le contrat elle ne touchera que ses CP de 5 semaines si ce n'est que de la modulation.
J'ai bien peur qu'il ne refuse la rupture conv, il est passé audj chez ma mère lui donné son salaire, il l'a tout simplement traité de menteuse, exagérant son état de santé alors qu'elle partait faire un scanner l'après midi même et qu'elle est en arrêt jusqu'au 15. En ajoutant aussi qu'elle avait laché toute l'équipe etc... ma mère en est restée bouche bée à n'a pas su quoi répondre d'autre que je passerai lui parler.
C'est limite comme comportement de sa part (+ ses deux appels téléphoniques sur le mm ton) et surtout quelle manque de reconnaissance pour tout ce qu'elle fait pour le restaurant.
il y a eu des témoins (ouvriers de chantier sa rue est en travaux).
son scanner a détecté un microkyste au foi, de nouveaux examens à repasser, que ce soit physiquement ou mentalement maintenant ma mère commence à être à bout.
je dois voir son employeur ce weekend, bien entendu il changera de ton comme il fait à chaque fois ! peut être qu'il reconnaitra d'une rupture conv mais maintenant je me demande si on ne peut pas le remettre plus à sa place !