CDI restauration, choix du mode de rupture

jeje33000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014 - 30 oct. 2014 à 19:47
jeje33000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014 - 4 nov. 2014 à 21:56
Mesdames, Messieurs, bonjour

Je viens chercher vos précieux conseils pour aider ma mère, 55ans, veuves et qui travail dure depuis maintenant plus de 3ans dans un restaurant en tant que plongeuse sur une station balnéaire. L'activité étant saisonnière, le restaurant ferme début décembre et ouvre en février.

Aujourd'hui la situation est intenable, après plusieurs courts arrêts maladies pour chute de tensions, elle est aujourd'hui pour la première fois arrêt 1 mois (jusqu'au 15 novembre) et doit passer un scanner et autres examens médicaux. Son employeur le prend mal et estime qu'elle en rajoute... blabla et s'est avéré particulièrement irrespectueux (au téléphone) malgré les efforts de ma mère pour ne pas les lacher en pleine saison...

Je pense toutefois que je pourrai le convaincre de faire une rupture conventionnelle étant donné qu'il est raisonnablement impossible que ma mère refasse une autre saison l'année prochaine, cela se solderait par des arrêts à répétition.

Question : ma mère perçoit chaque mois le SMIC (même pendant la période de fermeture de 3 mois), je n'ai jamais compris comment se goupillent les congés payés la dedans, on m'a dit qu'il s'agissait d'horaires annualisés. S'agit-il de 3 mois de congés payés que son employeur lui doit en cas de licenciement? s'agit-il des 6 semaines de congés (convention HCR) + le reste en indemnité compensatrice?

Pour nous, il est primordial qu'elle touche ces 3 mois car ils viennent compenser son travail saisonnier ! c'est la moindre des choses après une telle saison cet été (parfois +10h/j, et souvent la dernière à repartir le soir, à curer les gamelles, au sens propre!)


Donc, si elle la signe la rupture conventionnelle en novembre elle touchera donc deux mois de préavis + l'indemnité minimum (1000euros) elle récupère les 3 mois, ce qui serait une solution acceptable surtout pour l'employeur qui verserait comme à son habitude l'équivalent de 3 mois de salaires.

Maintenant s'il refuse, se pose la question de l'inaptitude au travail, notion que je ne maitrise pas assez, je connais la procédure mais le médecin du travail va t il concevoir un tel arrêt à cause de ces chutes de tension et son âge de 55ans pour faire de la plonge (elle a également des mains dans un sale état, crevasses, réaction dermique constatée par dermatologue, d'ailleurs fût un temps, elle n'avait comme protection que des gants en latex je vous laisse imaginer, tremper vos mains avec ces gants pendant 10h par jour...).
Et comment sera t-elle indemnisée? je doute que la maladie professionnelle puisse être déclarée.

J'ai aussi pensé à tout simplement ne rien faire, attendre février et la réouverture du resto, son absence permettrait alors de la licencié pour faute grave... elle aura touché aussi les 3 mois (novembre-décembre-janvier) et aurait ses 3 ans de chômage (élément important puisque le chômage doit l'aider à tenir jusque sa retraite) donc pas question de démissionner cela va de soi!

Donc je récapitule;
ses congés de fin d'année s'apparentent-ils à des congés payés dus par son employeur (3mois de fermeture annuelle)?
comment serait elle indemnisée pour inaptitude maladie?
le coup de la faute grave vous semble-t-il raisonnable?
tout cela en gardant à l'esprit que ces 3 mois de salaires, hors de question de lui en faire cadeau.

Merci beaucoup pour votre lecture et vos conseils juridiques qui nous serons je suis sûr très utiles.
Bien à vous, Jérôme.
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3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
30 oct. 2014 à 19:58
bjr
on va essayé de récapituler
pour l'absence injustifiée oubliez car l'employeur n'est pas obligé de la licencier et peut laisser pourrir la situation
au résultat pas de salaire pas d'assedic
je suppose qu'elle est en cdi si elle est licenciée il faudra voir combien d'heure elle a effectuée sur l'année (elle n'aura pas trois mois de cp faut pas rever)
pour l'inaptitude voir avec le médecin de travail si elle est licenciée elle touchera une indemnité égale à la rupture
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jeje33000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014
1 nov. 2014 à 11:18
Bonjour, merci de votre réponse,

En effet je n'avais pas pensé que pour le choix de la faute grave, l'employeur pouvait faire trainer les choses... pour moi il est tenu de verser le salaire tant qu'il n'a pas rompu le contrat sinon il commettrait lui même une faute justifiant une prise d'acte de rupture de notre part.
un peu trop risqué en effet

ce que je voudrais surtout savoir c'est à propos de ces 3 mois de vacances, si ce n'est pas des congés payés alors de quoi s'agit-il ?
comment faire prévaloir le fait que cette période non travaillée est un dû pour elle puisqu'elle effectue le total de ses heures de février à octobre inclus. Je rappel que son temps de travail est annualisé.
Donc sur sa base de 35h semaines, cela signifie que la base annuelle est de 1586,55 heures soit 365 jours moins 52 jours de repos, 11 jours fériés, 30 jours de congés payés (+1 dans la restauration) soit 272 jours ouvrables. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) selon l'art. L.212-7 du Code du travail. (source journaldunet). je me rend compte que cet été elle a tjr dépassé 60h semaine pour atteindre 90h parfois!
Comprenez donc pourquoi ces 3 mois de vacances elle les mérite et que nous souhaitons qu'ils soient pris en compte dans son indemnité de rupture (convention ou licenciement motif personnel).

bien cordialement, Jérôme.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
1 nov. 2014 à 13:11
pour moi il est tenu de verser le salaire tant qu'il n'a pas rompu le contrat sinon il commettrait lui même une faute justifiant une prise d'acte de rupture de notre part
ah bon c'est nouveau ça vient de sortir pourriez vous me montrer ce nouveau texte de loi qui parait super bien
personne n'a trois mois de cp qu'on les mérite ou pas il s'agit juste de modulation
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
4 nov. 2014 à 21:17
vous ne pourrez rien faire sauf justifier les arrets maladie
ne jamais s'embarquer dans le harcèlement moral car beaucoup de perdant beaucoup de temps passer et aucun résultat
la piste serait le médecin du travail allez plutôt dans ce sens
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jeje33000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014
Modifié par jeje33000 le 4/11/2014 à 21:56
très bien, nous verrons ce qu'il en est ce weekend peut être que nous pourrons trouver un accord. sinon nous attendrons le rdv vous avec le médecin du travail. Merci !
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jeje33000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014
4 nov. 2014 à 21:16
J'ai un peu trop extrapolé mon cours de droit du travail car j'ai appris que la prise d'acte de rupture pour non paiement de salaire était tout à fait possible mais bien entendu pas si le salarié ne vient pas travaillé... vous avez raison.

Pour les trois mois si je comprend bien rien à faire si on rompt le contrat elle ne touchera que ses CP de 5 semaines si ce n'est que de la modulation.

J'ai bien peur qu'il ne refuse la rupture conv, il est passé audj chez ma mère lui donné son salaire, il l'a tout simplement traité de menteuse, exagérant son état de santé alors qu'elle partait faire un scanner l'après midi même et qu'elle est en arrêt jusqu'au 15. En ajoutant aussi qu'elle avait laché toute l'équipe etc... ma mère en est restée bouche bée à n'a pas su quoi répondre d'autre que je passerai lui parler.
C'est limite comme comportement de sa part (+ ses deux appels téléphoniques sur le mm ton) et surtout quelle manque de reconnaissance pour tout ce qu'elle fait pour le restaurant.
il y a eu des témoins (ouvriers de chantier sa rue est en travaux).

son scanner a détecté un microkyste au foi, de nouveaux examens à repasser, que ce soit physiquement ou mentalement maintenant ma mère commence à être à bout.
je dois voir son employeur ce weekend, bien entendu il changera de ton comme il fait à chaque fois ! peut être qu'il reconnaitra d'une rupture conv mais maintenant je me demande si on ne peut pas le remettre plus à sa place !
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