Contestation testament avec usufruitRésolu

Question

Bonjour,

Mon père et ma mère avait une maison de famille. Ils avaient 4 enfants en commun dont un handicapé. Mon père avait d'un premier mariage une fille.
Avant leurs décès, ils ont rédigé un testament chez un notaire ou ils demandaient que la maison soit laissé en usufruit à leur fils handicapé avec comme tuteur un de leur enfant. Toute la famille a accepté le testament sauf ma demi-soeur qui veut absolument sa part !!! Elle menace de nous mettre au tribunal. En a t'elle le droit ? Que pouvons nous faire en sachant que nous n'avons pas les moyens de lui donner sa "part". Concernant cette part, a t'elle droit à une part ou à une demi - part ?
Merci par avance de vos réponses

roudoudou22 · Answer

Toute la famille a accepté le testament sauf ma demi-soeur qui veut absolument sa part !!! Elle menace de nous mettre au tribunal. En a t'elle le droit ?

Bien sur qu'elle en a le droit. N'importe qui peut intenter une action contre n'importe qui devant un Tribunal.

Ensuite il faut que l'action soit recevable

Enfin il faut obtenir gain de cause.

Dans le cas que vous citez, votre soeur n'aura certainement pas gain de cause, elle sera non seulement déboutée, mais également condamnée au dépens de l'instance.

pandavocat · Answer

"Nul n'est tenu à l'indivision"

Elle a donc la possibilité de sortir de l'indivision en provocant soit un partage amiable (vous vous mettez d'accord) soit judiciaire en saisissant le Tribunal de Grande Instance si il n'y a pas d'accord. 

Bien sûr la part d'usufruit léguée sera prise en compte dans le calcul votre frère handicapé touchera donc plus que vous.

Elle a donc la possibilité de vous assigner pour procéder aux opérations de partage de la succession.

Gasc · Answer

Bonjour. Quelle est la situation: un enfant handicapé usufruitier, et les autres enfants nus-propriétaires.
Nul n'est tenu à l'indivision. Oui, mais.....
La vente judiciaire éventuelle du bien ne pourra porter que sur la nue-propriété (si l'enfant handicapé est bien conseillé) ce qui mettra un frein à la vente. En effet, le juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété, à la demande d'un nu-propriétaire, contre la volonté de l'usufruitier.

condorcet · Answer

En a t'elle le droit ? 
En premier lieu, il convient de préciser qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaire.
En conséquence, le voeu principal de vos parents de protéger cet enfant handicapé, en l'ayant institué légataire de l'usufruit, sera respecté.
Aucun juge ne l'obligera à céder ses droits.

Par contre l'indivision existant entre les nus-propriétaires peut cesser à la demande de l'un d'eux.
Le quota des 2/3 des ayants droit n'étant pas atteint, il y a tout lieu de penser que cette indivision va se poursuivre après examen par le Tribunal.

ninou2810 · Answer

Merci a tous pour vos commentaires !!

Contestation testament avec usufruit

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters