Séparation concubinage et paiement Taxe Habitation 2014
Barfly034
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29 oct. 2014 à 15:26
tof51430 - 29 oct. 2014 à 19:05
tof51430 - 29 oct. 2014 à 19:05
A voir également:
- Séparation concubinage et paiement Taxe Habitation 2014
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
4 réponses
roudoudou22
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29 oct. 2014 à 15:39
29 oct. 2014 à 15:39
j'ai pris mon appartement au 01/04/2014, donc j'ai fait le nécessaire aux impôts pour leur donner ma nouvelle adresse,
Si vous étiez, comme vous le dites, dans votre nouveau logement au 1er janvier 2014, vous n'occupiez plus l'ancien logement. Dans ce cas la TH n'est pas due par vous même
existe il un moyen de ne verser "que" les 3 mois ou j'ai effectivement vécu dans les lieux,
Non, la TH est due en totalité par l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si vous étiez, comme vous le dites, dans votre nouveau logement au 1er janvier 2014, vous n'occupiez plus l'ancien logement. Dans ce cas la TH n'est pas due par vous même
existe il un moyen de ne verser "que" les 3 mois ou j'ai effectivement vécu dans les lieux,
Non, la TH est due en totalité par l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Barfly034
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29 août 2018
29 oct. 2014 à 15:48
29 oct. 2014 à 15:48
Merci roudoudou22 pour la réponse. j'étais dans l'appartement au 1er Janvier 2014, je n'ai déménagé que 3 mois plus tard.
Donc la seule chose à faire, est de demander aux impots d'établir un avis d'imposition aux deux noms, et de verser ma moitié? Que faire si il ne verse pas la sienne?
Donc la seule chose à faire, est de demander aux impots d'établir un avis d'imposition aux deux noms, et de verser ma moitié? Que faire si il ne verse pas la sienne?
bonjour,
Il faut déjà faire annuler cette taxe à votre nom et faire établir une taxe aux deux noms. Quand ce sera fait et que vous recevrez la nouvelle taxe ( à mon avis pas avant février ou mars ), vous paierez votre part ( à votre SIP et surtout pas au centre d'encaissement indiqué sur le TIP ) et vous accompagnerez votre règlement d'un courrier expliquant votre séparation et vous donnerez le nom de l'employeur de votre ex dans le courrier comme ça, le Trésor pourra poursuivre votre ex directement chez son employeur.
Il faut déjà faire annuler cette taxe à votre nom et faire établir une taxe aux deux noms. Quand ce sera fait et que vous recevrez la nouvelle taxe ( à mon avis pas avant février ou mars ), vous paierez votre part ( à votre SIP et surtout pas au centre d'encaissement indiqué sur le TIP ) et vous accompagnerez votre règlement d'un courrier expliquant votre séparation et vous donnerez le nom de l'employeur de votre ex dans le courrier comme ça, le Trésor pourra poursuivre votre ex directement chez son employeur.
flocroisic
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29 oct. 2014 à 15:58
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Que faire si il ne verse pas la sienne?
le service recouvrement poursuivra l'un ou l'autre
le service recouvrement poursuivra l'un ou l'autre
flocroisic
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29 oct. 2014 à 15:35
29 oct. 2014 à 15:35
Demandez la modification de la taxe pour que celle ci soit aux deux noms en joignant la copie du bail commun.
Si celle ci est à votre seule nom, vous devrez payer la totalité seule.
si elle est aux deux noms, vous êtes solidaires dans le paiement
Il n'y a pas de prorata.
Si celle ci est à votre seule nom, vous devrez payer la totalité seule.
si elle est aux deux noms, vous êtes solidaires dans le paiement
Il n'y a pas de prorata.