Séparation concubinage et paiement Taxe Habitation 2014
Barfly034
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
J'ai une question concernant la taxe d'habitation en cas de séparation de concubinage.
Je vous explique la situation:
Je vivais en concubinage avec mon conjoint, nos deux noms sur le bail, au 01/01/2014. Nous nous sommes séparés fin Mars et j'ai pris mon appartement au 01/04/2014, donc j'ai fait le nécessaire aux impôts pour leur donner ma nouvelle adresse, et je me suis retirée du bail de location.
J'ai reçu ce jour, la TH 2014, à mon nom seule, pour toute l'année 2014.
Légalement, je sais que les impôts se moquent des problèmes de couples, et que de toute façon la TH est redevable à partir du moment ou on était dans les lieux au 01/01/2014. Le problème est que mon ex conjoint veut me faire payer l'intégralité, alors que je n'y ai vécu que 3 mois, j'ai mon bail de location l'attestant.
Quelle solution existe t-il pour ces cas de figures? Si la conciliation est impossible en direct, existe il un moyen de ne verser "que" les 3 mois ou j'ai effectivement vécu dans les lieux, et les 9 mois restant par mon ex conjoint qui lui continue à vivre dans cet appartement...?
Je tiens à signaler, que nous n'avions pas déclaré nos revenus en commun, et que nous avons chacun notre IR séparé, je sais pas si ça a son importance dans ce dossier.
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
J'ai une question concernant la taxe d'habitation en cas de séparation de concubinage.
Je vous explique la situation:
Je vivais en concubinage avec mon conjoint, nos deux noms sur le bail, au 01/01/2014. Nous nous sommes séparés fin Mars et j'ai pris mon appartement au 01/04/2014, donc j'ai fait le nécessaire aux impôts pour leur donner ma nouvelle adresse, et je me suis retirée du bail de location.
J'ai reçu ce jour, la TH 2014, à mon nom seule, pour toute l'année 2014.
Légalement, je sais que les impôts se moquent des problèmes de couples, et que de toute façon la TH est redevable à partir du moment ou on était dans les lieux au 01/01/2014. Le problème est que mon ex conjoint veut me faire payer l'intégralité, alors que je n'y ai vécu que 3 mois, j'ai mon bail de location l'attestant.
Quelle solution existe t-il pour ces cas de figures? Si la conciliation est impossible en direct, existe il un moyen de ne verser "que" les 3 mois ou j'ai effectivement vécu dans les lieux, et les 9 mois restant par mon ex conjoint qui lui continue à vivre dans cet appartement...?
Je tiens à signaler, que nous n'avions pas déclaré nos revenus en commun, et que nous avons chacun notre IR séparé, je sais pas si ça a son importance dans ce dossier.
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
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4 réponses
j'ai pris mon appartement au 01/04/2014, donc j'ai fait le nécessaire aux impôts pour leur donner ma nouvelle adresse,
Si vous étiez, comme vous le dites, dans votre nouveau logement au 1er janvier 2014, vous n'occupiez plus l'ancien logement. Dans ce cas la TH n'est pas due par vous même
existe il un moyen de ne verser "que" les 3 mois ou j'ai effectivement vécu dans les lieux,
Non, la TH est due en totalité par l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si vous étiez, comme vous le dites, dans votre nouveau logement au 1er janvier 2014, vous n'occupiez plus l'ancien logement. Dans ce cas la TH n'est pas due par vous même
existe il un moyen de ne verser "que" les 3 mois ou j'ai effectivement vécu dans les lieux,
Non, la TH est due en totalité par l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Merci roudoudou22 pour la réponse. j'étais dans l'appartement au 1er Janvier 2014, je n'ai déménagé que 3 mois plus tard.
Donc la seule chose à faire, est de demander aux impots d'établir un avis d'imposition aux deux noms, et de verser ma moitié? Que faire si il ne verse pas la sienne?
Donc la seule chose à faire, est de demander aux impots d'établir un avis d'imposition aux deux noms, et de verser ma moitié? Que faire si il ne verse pas la sienne?
bonjour,
Il faut déjà faire annuler cette taxe à votre nom et faire établir une taxe aux deux noms. Quand ce sera fait et que vous recevrez la nouvelle taxe ( à mon avis pas avant février ou mars ), vous paierez votre part ( à votre SIP et surtout pas au centre d'encaissement indiqué sur le TIP ) et vous accompagnerez votre règlement d'un courrier expliquant votre séparation et vous donnerez le nom de l'employeur de votre ex dans le courrier comme ça, le Trésor pourra poursuivre votre ex directement chez son employeur.
Il faut déjà faire annuler cette taxe à votre nom et faire établir une taxe aux deux noms. Quand ce sera fait et que vous recevrez la nouvelle taxe ( à mon avis pas avant février ou mars ), vous paierez votre part ( à votre SIP et surtout pas au centre d'encaissement indiqué sur le TIP ) et vous accompagnerez votre règlement d'un courrier expliquant votre séparation et vous donnerez le nom de l'employeur de votre ex dans le courrier comme ça, le Trésor pourra poursuivre votre ex directement chez son employeur.
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