Date Résiliation bail= paiement taxe d'habitation
BneLes
Messages postés
2
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ayant résilié mon bail en date du 1/10/14, mon préavis court jusqu'au 01/01/15, date de paiement de la taxe d'habitation.
Si je re-signe un contrat de location pour un nouvel appartement en date du 01/01/15, dois-je payer alors 2 taxes d'habitation (étant locataire en date du 1er janvier de 2 appartements distincts)? Si non, auprès de quel propriétaire dois-je donc m'acquitter de cette taxe d'habitation (ancien ou nouveau propriétaire)?
En attente de votre aide.
Cordialement,
Bné
ayant résilié mon bail en date du 1/10/14, mon préavis court jusqu'au 01/01/15, date de paiement de la taxe d'habitation.
Si je re-signe un contrat de location pour un nouvel appartement en date du 01/01/15, dois-je payer alors 2 taxes d'habitation (étant locataire en date du 1er janvier de 2 appartements distincts)? Si non, auprès de quel propriétaire dois-je donc m'acquitter de cette taxe d'habitation (ancien ou nouveau propriétaire)?
En attente de votre aide.
Cordialement,
Bné
A voir également:
- Date Résiliation bail= paiement taxe d'habitation
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
- Bail à imprimer - Guide
- Date paiement bourse collège - Accueil - Etudes
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Si non, auprès de quel propriétaire dois-je donc m'acquitter de cette taxe d'habitation (ancien ou nouveau propriétaire)?
aucun propriétaire.
ne jamais payer une taxe d'habitation qui n'est pas à notre nom
On ne paye qu'une taxe demandée par les impots établie à notre nom : seuls eux pourront calculer les droits à allégements.
de + en payant directement au propriétaire , vous prenez le risque de payer à tort 2 fois.
si à l'origine, elle est au nom du proprio à tort
que vous lui payez la taxe.
celui ci peut très bien faire une réclamation aux impôts et dire " m ou mme untel était locataire au 01/01"
il recevra l'annulation de la taxe à son nom.
elle serait émise au votre.
et vous devrez la payer .
vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer... vous devrez assigner le propriétaire au tribunal car la taxe réelle est celle à votre nom et si vous la récupérer, ce sera pas immédiat.
pour en avoir qu'une émise par les impots : vous devez faire l'état des lieux de sortie avant le 01/01
aucun propriétaire.
ne jamais payer une taxe d'habitation qui n'est pas à notre nom
On ne paye qu'une taxe demandée par les impots établie à notre nom : seuls eux pourront calculer les droits à allégements.
de + en payant directement au propriétaire , vous prenez le risque de payer à tort 2 fois.
si à l'origine, elle est au nom du proprio à tort
que vous lui payez la taxe.
celui ci peut très bien faire une réclamation aux impôts et dire " m ou mme untel était locataire au 01/01"
il recevra l'annulation de la taxe à son nom.
elle serait émise au votre.
et vous devrez la payer .
vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer... vous devrez assigner le propriétaire au tribunal car la taxe réelle est celle à votre nom et si vous la récupérer, ce sera pas immédiat.
pour en avoir qu'une émise par les impots : vous devez faire l'état des lieux de sortie avant le 01/01
La législation juridique et financière évolue en permanence...