Date Résiliation bail= paiement taxe d'habitation
BneLes
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 oct. 2014 à 21:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 oct. 2014 à 21:10
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 28/10/2014 à 20:34
Modifié par flocroisic le 28/10/2014 à 20:34
Si non, auprès de quel propriétaire dois-je donc m'acquitter de cette taxe d'habitation (ancien ou nouveau propriétaire)?
aucun propriétaire.
ne jamais payer une taxe d'habitation qui n'est pas à notre nom
On ne paye qu'une taxe demandée par les impots établie à notre nom : seuls eux pourront calculer les droits à allégements.
de + en payant directement au propriétaire , vous prenez le risque de payer à tort 2 fois.
si à l'origine, elle est au nom du proprio à tort
que vous lui payez la taxe.
celui ci peut très bien faire une réclamation aux impôts et dire " m ou mme untel était locataire au 01/01"
il recevra l'annulation de la taxe à son nom.
elle serait émise au votre.
et vous devrez la payer .
vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer... vous devrez assigner le propriétaire au tribunal car la taxe réelle est celle à votre nom et si vous la récupérer, ce sera pas immédiat.
pour en avoir qu'une émise par les impots : vous devez faire l'état des lieux de sortie avant le 01/01
aucun propriétaire.
ne jamais payer une taxe d'habitation qui n'est pas à notre nom
On ne paye qu'une taxe demandée par les impots établie à notre nom : seuls eux pourront calculer les droits à allégements.
de + en payant directement au propriétaire , vous prenez le risque de payer à tort 2 fois.
si à l'origine, elle est au nom du proprio à tort
que vous lui payez la taxe.
celui ci peut très bien faire une réclamation aux impôts et dire " m ou mme untel était locataire au 01/01"
il recevra l'annulation de la taxe à son nom.
elle serait émise au votre.
et vous devrez la payer .
vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer... vous devrez assigner le propriétaire au tribunal car la taxe réelle est celle à votre nom et si vous la récupérer, ce sera pas immédiat.
pour en avoir qu'une émise par les impots : vous devez faire l'état des lieux de sortie avant le 01/01
BneLes
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28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 20:59
28 oct. 2014 à 20:59
Désolée, je me suis mal exprimée.
Ma question est donc, vais-je devoir payer deux taxes d'habitation si mes contrats de location se chevauchent en date du 1er janvier 2015?
Ma question est donc, vais-je devoir payer deux taxes d'habitation si mes contrats de location se chevauchent en date du 1er janvier 2015?
flocroisic
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28 oct. 2014 à 21:10
28 oct. 2014 à 21:10
j'ai répondu en derniere phrase :
pour en avoir qu'une émise par les impots : vous devez faire l'état des lieux de sortie avant le 01/01
pour en avoir qu'une émise par les impots : vous devez faire l'état des lieux de sortie avant le 01/01
La législation juridique et financière évolue en permanence...