Don de son vivvant
kakate08
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2014
-
28 oct. 2014 à 16:35
kakate08 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 14:10
kakate08 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 14:10
A voir également:
- Don de son vivvant
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donner son numéro de carte bancaire sans cryptogramme - Forum carte bancaire
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
- Cerfa don association pdf - Guide
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 oct. 2014 à 17:04
28 oct. 2014 à 17:04
Mon pére envisage de me faire une donation de son vivant..
Est-ce possible???
La donation est un moyen de transmettre ses biens à l'un de ses enfants au cours de l'existence mais cela ne prive pas pour autant les autres d'obtenir une compensation financière au décès du donateur, au moins pour la part de "réserve" revenant à chacun.
Votre père peut vous consentir cette donation par préciput et hors part.
Etant 3 enfants, la réserve est des 3/4 soit, pour cette soeur son 1/4 ne pouvant lui être soustrait.
Schématiquement, vos droits seraient de 1/4 de votre réserve + 1/4 de la quotité disponible alors que chaque frère et soeur n'aurait qu'un seul quart.
Votre seul avantage serait d'avoir 1/4 de plus que les autres.
Y a t-il d'autres solutions???
Réponse négative.
Est-ce possible???
La donation est un moyen de transmettre ses biens à l'un de ses enfants au cours de l'existence mais cela ne prive pas pour autant les autres d'obtenir une compensation financière au décès du donateur, au moins pour la part de "réserve" revenant à chacun.
Votre père peut vous consentir cette donation par préciput et hors part.
Etant 3 enfants, la réserve est des 3/4 soit, pour cette soeur son 1/4 ne pouvant lui être soustrait.
Schématiquement, vos droits seraient de 1/4 de votre réserve + 1/4 de la quotité disponible alors que chaque frère et soeur n'aurait qu'un seul quart.
Votre seul avantage serait d'avoir 1/4 de plus que les autres.
Y a t-il d'autres solutions???
Réponse négative.
kakate08
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2014
29 oct. 2014 à 14:10
29 oct. 2014 à 14:10
merci pour votre réponse....