Don de son vivvant
kakate08
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kakate08 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 14:10
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condorcet
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28 oct. 2014 à 17:04
28 oct. 2014 à 17:04
Mon pére envisage de me faire une donation de son vivant..
Est-ce possible???
La donation est un moyen de transmettre ses biens à l'un de ses enfants au cours de l'existence mais cela ne prive pas pour autant les autres d'obtenir une compensation financière au décès du donateur, au moins pour la part de "réserve" revenant à chacun.
Votre père peut vous consentir cette donation par préciput et hors part.
Etant 3 enfants, la réserve est des 3/4 soit, pour cette soeur son 1/4 ne pouvant lui être soustrait.
Schématiquement, vos droits seraient de 1/4 de votre réserve + 1/4 de la quotité disponible alors que chaque frère et soeur n'aurait qu'un seul quart.
Votre seul avantage serait d'avoir 1/4 de plus que les autres.
Y a t-il d'autres solutions???
Réponse négative.
Est-ce possible???
La donation est un moyen de transmettre ses biens à l'un de ses enfants au cours de l'existence mais cela ne prive pas pour autant les autres d'obtenir une compensation financière au décès du donateur, au moins pour la part de "réserve" revenant à chacun.
Votre père peut vous consentir cette donation par préciput et hors part.
Etant 3 enfants, la réserve est des 3/4 soit, pour cette soeur son 1/4 ne pouvant lui être soustrait.
Schématiquement, vos droits seraient de 1/4 de votre réserve + 1/4 de la quotité disponible alors que chaque frère et soeur n'aurait qu'un seul quart.
Votre seul avantage serait d'avoir 1/4 de plus que les autres.
Y a t-il d'autres solutions???
Réponse négative.
kakate08
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29 octobre 2014
29 oct. 2014 à 14:10
29 oct. 2014 à 14:10
merci pour votre réponse....