Délai de rétractation concernant le bail ?
LinseyBZH
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai mis mon bien à la vente mais je ne l'ai pas vendu. On m'a proposé de mettre la maison en location et j'ai effectivement trouvé un locataire. Nous avons signé le bail la semaine dernière. Et à présent, j'ai une personne qui souhaite acheter ma maison. A-t-on un délai de rétractation concernant le bail ? Si oui, de combien de jours ? Je précise que le locataire n'est toujours pas rentré dans la maison. Sinon, puis-je vendre ma maison et le futur propriétaire, pour cause d'habitation principale, peut user de son droit de récupérer l'habitation dès signature de la vente sans attendre la fin du bail ?
Merci pour votre réponse rapide.
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1 réponse
Bonjour,
1°) non => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1703
2°) non, il devra attendre la fin du bail.
Cdlt.
1°) non => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1703
2°) non, il devra attendre la fin du bail.
Cdlt.