Délai de rétractation concernant le bail ?
LinseyBZH
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Modifié par BmV le 28/10/2014 à 13:21
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 28 oct. 2014 à 13:05
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 28 oct. 2014 à 13:05
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djivi34
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28 oct. 2014 à 13:05
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Bonjour,
1°) non => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1703
2°) non, il devra attendre la fin du bail.
Cdlt.
1°) non => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1703
2°) non, il devra attendre la fin du bail.
Cdlt.