Location saisonnière de l'habitation principale
THIND
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 2 janv. 2015 à 18:36
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 2 janv. 2015 à 18:36
A voir également:
- Location saisonnière de l'habitation principale
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Taxe habitation location saisonnière - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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djivi34
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26 oct. 2014 à 12:02
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Bonjour,
art 35 bis I du CGI " Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. "
... sa résidence principale : ce qui n'est pas le cas pour les locations saisonnières. Donc... adieu cet article pour votre cas !
Vous devez déclarer le montant total de vos revenus saisonniers dans la case 5ND de la déclaration 2042 C PRO et le fisc vous imposera sur 50% de ce total + la CSG & compagnie pour 15,5% de cette moitié... sauf changement pour les revenus 2014 (je vous indique les chiffres pour les revenus 2013).
Cdlt.
art 35 bis I du CGI " Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. "
... sa résidence principale : ce qui n'est pas le cas pour les locations saisonnières. Donc... adieu cet article pour votre cas !
Vous devez déclarer le montant total de vos revenus saisonniers dans la case 5ND de la déclaration 2042 C PRO et le fisc vous imposera sur 50% de ce total + la CSG & compagnie pour 15,5% de cette moitié... sauf changement pour les revenus 2014 (je vous indique les chiffres pour les revenus 2013).
Cdlt.
djivi34
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25 oct. 2014 à 19:39
25 oct. 2014 à 19:39
Bonjour,
voir : https://www.abritel.fr/legal/proprietaire-responsable
EXTRAIT :
<< Vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise à condition que votre chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas 32 600 € hors taxe (art. 50-0 du CGI). Le bénéfice taxable ou le résultat imposable est égal aux recettes annuelles (loyer et recettes accessoires) diminuées d'un abattement forfaitaire de 50%. « Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 € », complète un juriste. Ce résultat va s'ajouter à vos revenus pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.>>
Cdlt.
voir : https://www.abritel.fr/legal/proprietaire-responsable
EXTRAIT :
<< Vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise à condition que votre chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas 32 600 € hors taxe (art. 50-0 du CGI). Le bénéfice taxable ou le résultat imposable est égal aux recettes annuelles (loyer et recettes accessoires) diminuées d'un abattement forfaitaire de 50%. « Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 € », complète un juriste. Ce résultat va s'ajouter à vos revenus pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.>>
Cdlt.
THIND
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29 août 2015
26 oct. 2014 à 10:24
26 oct. 2014 à 10:24
Merci pour ce commentaire. Néanmoins l'article 35 bis I du CGI précise que : "Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. "
Les "limites raisonnables" sont-elles les 36000€ dont vous parlez ou autres ??
Les "limites raisonnables" sont-elles les 36000€ dont vous parlez ou autres ??
djivi34
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26 oct. 2014 à 12:05
26 oct. 2014 à 12:05
Les "limites raisonnables" sont-elles les 36000€ dont vous parlez ou autres ??
C'est l'art. 50-0 du CGI qui parle... pas moi !
C'est l'art. 50-0 du CGI qui parle... pas moi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2015 à 17:39
Pour info :
le site Services Publics (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991#N101DE) indique pour 2015 :
"Vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an."
Cette règle était-elle valable dès l'IR sur les revenus de 2014 ??
Cdlt.
2 janv. 2015 à 18:36
Je reprends le site que vous citez (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991#N101DE) et vous convie à relire l'encadré du haut de page, copié/collé ci-dessous :
<< Règles relatives à l'impôt sur le revenu - 01.01.2015
La loi de finances pour 2015 modifie certaines règles relatives à l'impôt sur le revenu.
Les informations contenues dans cette page seront actualisées pour la déclaration 2015 des revenus de 2014 d'ici la campagne fiscale de mai 2015.>>
Donc, encore un peu de patience pour connaître le plafond du montant des "petites locations", mais oui, ça sera valable pour les revenus 2014.
Bonne année !
Cdlt.