Droit à usufruit
aubrac58
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aubrac58 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma mère possédait une ferme , à l'arrangement de famille elle a donné une partie des terres à ma soeur en gardant toutefois l'usufruit. Ma mère à un fermier sur ces terres depuis 20 ans que ma soeur veut supprimer pour reprendre ces terres à son compte. A t elle le droit sans l'accord de ma mère ? Ma mère ne veut pas de problème avec le fermier actuel avec lequel tout se passe bien . Merci de votre réponse .
3 réponses
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Bonjour. Question préalable:
Votre soeur remplit-elle les conditions pour exploiter ces terres? -
A t elle le droit sans l'accord de ma mère ?
La réponse est négative dès lors que seule votre mère dispose de l'usufruit. -
Ma mère à un fermier sur ces terres depuis 20 ans que ma soeur veut supprimer
Le pôvre ! j'espère qu'il a un fils fermier, qui pourra tenir la ferme pendant que votre soeur sera en prison...
La législation juridique et financière évolue en permanence...