Rupture de bail
gaelley
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis actuellement en procédure de divorce. J'ai suivi mon mari dans les landes, nous sommes propriétaire d'une maison en Touraine. Elle est louée depuis le mois d'Août 2013.
Vu ma situation familiale suis je en droit de rompre le bail pour vendre ma maison et pouvoir avoir un peu d'argent sachant que je n'aurais plus de travail ,que je change de département et que j'ai un enfant de 15 ans qui part avec moi et deux autre en études supérieures.
Je suis actuellement en procédure de divorce. J'ai suivi mon mari dans les landes, nous sommes propriétaire d'une maison en Touraine. Elle est louée depuis le mois d'Août 2013.
Vu ma situation familiale suis je en droit de rompre le bail pour vendre ma maison et pouvoir avoir un peu d'argent sachant que je n'aurais plus de travail ,que je change de département et que j'ai un enfant de 15 ans qui part avec moi et deux autre en études supérieures.
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1 réponse
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant le délai de 3 ans à partir du début du bail et sans proposer au locataire d'acheter la maison. Des normes bien précises sont à respecter.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Cordialement
non, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant le délai de 3 ans à partir du début du bail et sans proposer au locataire d'acheter la maison. Des normes bien précises sont à respecter.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Cordialement
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