Rupture de bail

gaelley Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 15:51
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 24 oct. 2014 à 16:54
Bonjour
Je suis actuellement en procédure de divorce. J'ai suivi mon mari dans les landes, nous sommes propriétaire d'une maison en Touraine. Elle est louée depuis le mois d'Août 2013.
Vu ma situation familiale suis je en droit de rompre le bail pour vendre ma maison et pouvoir avoir un peu d'argent sachant que je n'aurais plus de travail ,que je change de département et que j'ai un enfant de 15 ans qui part avec moi et deux autre en études supérieures.
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
24 oct. 2014 à 16:54
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant le délai de 3 ans à partir du début du bail et sans proposer au locataire d'acheter la maison. Des normes bien précises sont à respecter.

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052

Cordialement
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