Rupture de bail
gaelley
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 24 oct. 2014 à 16:54
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doris33
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Bonjour,
non, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant le délai de 3 ans à partir du début du bail et sans proposer au locataire d'acheter la maison. Des normes bien précises sont à respecter.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Cordialement
non, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant le délai de 3 ans à partir du début du bail et sans proposer au locataire d'acheter la maison. Des normes bien précises sont à respecter.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Cordialement