Héritage en cas de divorce non prononcé
Cocomi38
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour !
Je pensais être officiellement divorcée depuis plus d'un an, lorsque mon ex-belle soeur qui sortait de chez un notaire suite au décès de sa maman m'apprend que je le ne suis pas et que je peux prétendre à une part de l'héritage de mon ex-mari.
Celui-ci n'ayant pas signé le formulaire d'acquiescement envoyé par les avocats il y a maintenant plus d'un an (malgré la menace de lui envoyer un huissier), nous nous retrouvons dans une situation ridicule. Je ne veux pas de l'héritage mais je cherche un moyen de pression pour le forcer à régulariser la situation. Le notaire lui aurait apparemment fait signer une attestation sur l'honneur dans laquelle il stipulerait être vraiment divorcer...ce document a-t-il une valeur juridique ? Que puis-je faire pour être officiellement divorcer s'il refuse toujours de signer les papiers ?
Les avocats ont-ils commis une faute à laisser traîner les choses ? (pour info, j'avais intégralement payé mon avocat mais avais refusé de payer pour l'envoi d'un huissier car j'estimais que ce n'était pas à moi de le faire, 2 avocats (le mien et celui de mon ex mari ) étant à même, à mon avis, de mettre fin à ce mariage sans que j'ai encore à payer....)
Je pensais être officiellement divorcée depuis plus d'un an, lorsque mon ex-belle soeur qui sortait de chez un notaire suite au décès de sa maman m'apprend que je le ne suis pas et que je peux prétendre à une part de l'héritage de mon ex-mari.
Celui-ci n'ayant pas signé le formulaire d'acquiescement envoyé par les avocats il y a maintenant plus d'un an (malgré la menace de lui envoyer un huissier), nous nous retrouvons dans une situation ridicule. Je ne veux pas de l'héritage mais je cherche un moyen de pression pour le forcer à régulariser la situation. Le notaire lui aurait apparemment fait signer une attestation sur l'honneur dans laquelle il stipulerait être vraiment divorcer...ce document a-t-il une valeur juridique ? Que puis-je faire pour être officiellement divorcer s'il refuse toujours de signer les papiers ?
Les avocats ont-ils commis une faute à laisser traîner les choses ? (pour info, j'avais intégralement payé mon avocat mais avais refusé de payer pour l'envoi d'un huissier car j'estimais que ce n'était pas à moi de le faire, 2 avocats (le mien et celui de mon ex mari ) étant à même, à mon avis, de mettre fin à ce mariage sans que j'ai encore à payer....)
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cas particulier l - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour
Désolé, mais vous avez la réponse dans votre question
Tant que vous ne réglerez pas ce que vous réclame l'avocat, il ne fera pas la démarche de déclarer à l'état civil votre divorce.
L'acte qu'à signer votre mari pour le notaire n'a aucune valeur pour vous et vos démarches concernant votre divorce.
D'ailleurs, il a fait une fausse déclaration
Désolé, mais vous avez la réponse dans votre question
Tant que vous ne réglerez pas ce que vous réclame l'avocat, il ne fera pas la démarche de déclarer à l'état civil votre divorce.
L'acte qu'à signer votre mari pour le notaire n'a aucune valeur pour vous et vos démarches concernant votre divorce.
D'ailleurs, il a fait une fausse déclaration
Vous allez voir ou vous envoyez en LAR au notaire un courrier et le justificatif précisant que vous n'êtes toujours pas divorcée, l'acte n'ayant pas été signifier . En résumé, c'est comme si vous n'aviez jamais divorcée.
Bonne journée !
Bonne journée aussi