Justifier une démission légitime
Savane888
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Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour tout le monde,
Je requière votre expérience pour m'aider à voir clair dans ma situation présente.
Il y a deux ans, j'ai signé un bail avec mon ami quand je vivais avec lui. Après plusieurs mois de chômage, j'ai trouvé un contrat CAE-CUI dans un autre département. Par soucis d'expérience professionnelle, j'ai accepté ce contrat. J'ai donc pris un autre logement pour être à proximité du travail. Ce logement est uniquement à mon nom. J'arrive à la fin de mon contrat. Je ne souhaite pas être renouvelée. Avec mon ami, nous désirons désormais construire ensemble notre avenir dans un même lieu. Je souhaite le rejoindre car il a un CDI et un travail qu'il aime.
Je souhaiterai savoir si la conclusion d'un pacse peut me permettre de justifier une démission légitime pour le rejoindre. De plus au regards de notre situation, puis-je prétendre aux indémnités ? J'ai peur qu'elles me soient refusées pour la raison que je vivais en colocation avec mon futur conjoint avant de changer de domicile (Ps: je suis toujours marquée sur le bail de l'appart de mon ami qui sera notre unique domicile). Quels sont les justificatifs que peut me demander Pôle emploi ?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter,
Je requière votre expérience pour m'aider à voir clair dans ma situation présente.
Il y a deux ans, j'ai signé un bail avec mon ami quand je vivais avec lui. Après plusieurs mois de chômage, j'ai trouvé un contrat CAE-CUI dans un autre département. Par soucis d'expérience professionnelle, j'ai accepté ce contrat. J'ai donc pris un autre logement pour être à proximité du travail. Ce logement est uniquement à mon nom. J'arrive à la fin de mon contrat. Je ne souhaite pas être renouvelée. Avec mon ami, nous désirons désormais construire ensemble notre avenir dans un même lieu. Je souhaite le rejoindre car il a un CDI et un travail qu'il aime.
Je souhaiterai savoir si la conclusion d'un pacse peut me permettre de justifier une démission légitime pour le rejoindre. De plus au regards de notre situation, puis-je prétendre aux indémnités ? J'ai peur qu'elles me soient refusées pour la raison que je vivais en colocation avec mon futur conjoint avant de changer de domicile (Ps: je suis toujours marquée sur le bail de l'appart de mon ami qui sera notre unique domicile). Quels sont les justificatifs que peut me demander Pôle emploi ?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter,
A voir également:
- Justifier une démission légitime
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- 13eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
3 réponses
Bonjour
Pour l'instant, vous n'êtes pas démissionnaire et votre contrat n'est pas renouvelé.
Commencez par informer votre employeur que vous ne souhaitez pas que votre contrat soit renouvelé pour rejoindre votre compagnon.Vous aurez juste à présenter votre demande d'allocation à Pôle Emploi avec l'attestation employeur. Si vous dépendez du public pour votre allocation, comptez 2 à 4 mois pour recevoir votre allocation, si vous dépendez du privé,c'est plus rapide.
Démission légitime
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), Vérifiez avec Pôle Emploi les délais à respecter en fonction de votre préavis.
Justificatif avant le Pacs
-votre bail et quittance de loyer à votre nom
Justificatif après le Pacs
- factures communes
Pour l'instant, vous n'êtes pas démissionnaire et votre contrat n'est pas renouvelé.
Commencez par informer votre employeur que vous ne souhaitez pas que votre contrat soit renouvelé pour rejoindre votre compagnon.Vous aurez juste à présenter votre demande d'allocation à Pôle Emploi avec l'attestation employeur. Si vous dépendez du public pour votre allocation, comptez 2 à 4 mois pour recevoir votre allocation, si vous dépendez du privé,c'est plus rapide.
Démission légitime
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), Vérifiez avec Pôle Emploi les délais à respecter en fonction de votre préavis.
Justificatif avant le Pacs
-votre bail et quittance de loyer à votre nom
Justificatif après le Pacs
- factures communes
Savane888
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Merci pour cette réponse
Bonjour,
je mettrais un bémol, il est exact que dans la mesure où vous viviez déjà ensemble, la démission légitime ne soit pas reconnue.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6512571-allocations-suite-au-pacs-probleme-d-interpretation
Cordialement
je mettrais un bémol, il est exact que dans la mesure où vous viviez déjà ensemble, la démission légitime ne soit pas reconnue.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6512571-allocations-suite-au-pacs-probleme-d-interpretation
Cordialement