Justifier une démission légitime
Savane888
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Modifié par BmV le 24/10/2014 à 10:54
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 24 oct. 2014 à 14:43
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lonelazim
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24 oct. 2014 à 00:39
24 oct. 2014 à 00:39
Bonjour
Pour l'instant, vous n'êtes pas démissionnaire et votre contrat n'est pas renouvelé.
Commencez par informer votre employeur que vous ne souhaitez pas que votre contrat soit renouvelé pour rejoindre votre compagnon.Vous aurez juste à présenter votre demande d'allocation à Pôle Emploi avec l'attestation employeur. Si vous dépendez du public pour votre allocation, comptez 2 à 4 mois pour recevoir votre allocation, si vous dépendez du privé,c'est plus rapide.
Démission légitime
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), Vérifiez avec Pôle Emploi les délais à respecter en fonction de votre préavis.
Justificatif avant le Pacs
-votre bail et quittance de loyer à votre nom
Justificatif après le Pacs
- factures communes
Pour l'instant, vous n'êtes pas démissionnaire et votre contrat n'est pas renouvelé.
Commencez par informer votre employeur que vous ne souhaitez pas que votre contrat soit renouvelé pour rejoindre votre compagnon.Vous aurez juste à présenter votre demande d'allocation à Pôle Emploi avec l'attestation employeur. Si vous dépendez du public pour votre allocation, comptez 2 à 4 mois pour recevoir votre allocation, si vous dépendez du privé,c'est plus rapide.
Démission légitime
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), Vérifiez avec Pôle Emploi les délais à respecter en fonction de votre préavis.
Justificatif avant le Pacs
-votre bail et quittance de loyer à votre nom
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doris33
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24 oct. 2014 à 12:53
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Bonjour,
je mettrais un bémol, il est exact que dans la mesure où vous viviez déjà ensemble, la démission légitime ne soit pas reconnue.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6512571-allocations-suite-au-pacs-probleme-d-interpretation
Cordialement
je mettrais un bémol, il est exact que dans la mesure où vous viviez déjà ensemble, la démission légitime ne soit pas reconnue.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6512571-allocations-suite-au-pacs-probleme-d-interpretation
Cordialement
Ysabe_l
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24 oct. 2014 à 14:43
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Bonjour,
Le non-renouvellement de CDD à l'initiative de l'employé n'est pas une démission et donne droit au chômage dans tous les cas.
Le non-renouvellement de CDD à l'initiative de l'employé n'est pas une démission et donne droit au chômage dans tous les cas.
24 oct. 2014 à 12:44