Justifier une démission légitime

Savane888 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - Modifié par BmV le 24/10/2014 à 10:54
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 24 oct. 2014 à 14:43
Bonjour tout le monde,

Je requière votre expérience pour m'aider à voir clair dans ma situation présente.

Il y a deux ans, j'ai signé un bail avec mon ami quand je vivais avec lui. Après plusieurs mois de chômage, j'ai trouvé un contrat CAE-CUI dans un autre département. Par soucis d'expérience professionnelle, j'ai accepté ce contrat. J'ai donc pris un autre logement pour être à proximité du travail. Ce logement est uniquement à mon nom. J'arrive à la fin de mon contrat. Je ne souhaite pas être renouvelée. Avec mon ami, nous désirons désormais construire ensemble notre avenir dans un même lieu. Je souhaite le rejoindre car il a un CDI et un travail qu'il aime.

Je souhaiterai savoir si la conclusion d'un pacse peut me permettre de justifier une démission légitime pour le rejoindre. De plus au regards de notre situation, puis-je prétendre aux indémnités ? J'ai peur qu'elles me soient refusées pour la raison que je vivais en colocation avec mon futur conjoint avant de changer de domicile (Ps: je suis toujours marquée sur le bail de l'appart de mon ami qui sera notre unique domicile). Quels sont les justificatifs que peut me demander Pôle emploi ?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter,

3 réponses

lonelazim Messages postés 42 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 12
24 oct. 2014 à 00:39
Bonjour

Pour l'instant, vous n'êtes pas démissionnaire et votre contrat n'est pas renouvelé.
Commencez par informer votre employeur que vous ne souhaitez pas que votre contrat soit renouvelé pour rejoindre votre compagnon.Vous aurez juste à présenter votre demande d'allocation à Pôle Emploi avec l'attestation employeur. Si vous dépendez du public pour votre allocation, comptez 2 à 4 mois pour recevoir votre allocation, si vous dépendez du privé,c'est plus rapide.

Démission légitime

le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), Vérifiez avec Pôle Emploi les délais à respecter en fonction de votre préavis.

Justificatif avant le Pacs
-votre bail et quittance de loyer à votre nom
Justificatif après le Pacs
- factures communes
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Savane888 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014
24 oct. 2014 à 12:44
Merci pour cette réponse
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
24 oct. 2014 à 12:53
Bonjour,

je mettrais un bémol, il est exact que dans la mesure où vous viviez déjà ensemble, la démission légitime ne soit pas reconnue.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6512571-allocations-suite-au-pacs-probleme-d-interpretation

Cordialement
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Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 642
24 oct. 2014 à 14:43
Bonjour,

Le non-renouvellement de CDD à l'initiative de l'employé n'est pas une démission et donne droit au chômage dans tous les cas.
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