Comment calculer la valeur à rapporter à une succession ?
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merisefc
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merisefc Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2017 - 22 nov. 2014 à 18:28
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 oct. 2014 à 14:55
23 oct. 2014 à 14:55
Bonjour,
Si toutes ces donations sont des avances d'hoiries :
1. Concernant donation de mon frère nous aimerions savoir comment est calculée la valeur à rapporter à la succession.
"- Mon frère a reçu un don manuel de 60 000 € dont il a investi 40 000 € dans une maison acheté à 115 000 € vers la fin de l'année 2000 et à 180 000 € à ce jour "
*s'il a investi sans clause de remploi, il rapportera 60 000€ (30 000 à chaque succession si c'est un don des 2 parents)
*s'il a investi avec clause de remploi, il rapportera 20 000 + (34,7% de 180 000) = environ 82 000€ (moitié à la succession de chaque parent si c'est un don des 2 parents)
2. L'appartement de ma deuxième soeur étant loué le montant des loyers peut-il être perçu par ma soeur dès maintenant ou bien est-il conservé par le notaire jusqu'à la liquidation de la succession ?
"- Mes parents ont fait donation à mon autre soeur d'un appartement estimé à 120 000 € à ce jour. Mes parents ont stipulé l'usufruit de l'entier immeuble au profit et jusqu'au décès du survivant d'eux. "
Votre soeur devient pleine propriétaire du jour du décès de votre mère, elle se conduit donc en propriétaire : elle perçoit les loyers et gère ses locataires dès maintenant.
3. En tant qu'héritier réservataire quelle est ma part minimale d'héritage ?
1/4 des 3/4, soit 18.75%
Cdlt
Si toutes ces donations sont des avances d'hoiries :
1. Concernant donation de mon frère nous aimerions savoir comment est calculée la valeur à rapporter à la succession.
"- Mon frère a reçu un don manuel de 60 000 € dont il a investi 40 000 € dans une maison acheté à 115 000 € vers la fin de l'année 2000 et à 180 000 € à ce jour "
*s'il a investi sans clause de remploi, il rapportera 60 000€ (30 000 à chaque succession si c'est un don des 2 parents)
*s'il a investi avec clause de remploi, il rapportera 20 000 + (34,7% de 180 000) = environ 82 000€ (moitié à la succession de chaque parent si c'est un don des 2 parents)
2. L'appartement de ma deuxième soeur étant loué le montant des loyers peut-il être perçu par ma soeur dès maintenant ou bien est-il conservé par le notaire jusqu'à la liquidation de la succession ?
"- Mes parents ont fait donation à mon autre soeur d'un appartement estimé à 120 000 € à ce jour. Mes parents ont stipulé l'usufruit de l'entier immeuble au profit et jusqu'au décès du survivant d'eux. "
Votre soeur devient pleine propriétaire du jour du décès de votre mère, elle se conduit donc en propriétaire : elle perçoit les loyers et gère ses locataires dès maintenant.
3. En tant qu'héritier réservataire quelle est ma part minimale d'héritage ?
1/4 des 3/4, soit 18.75%
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merisefc
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3 janvier 2017
23 oct. 2014 à 19:37
23 oct. 2014 à 19:37
Je vous remercie d'avoir répondu avec précision et aussi rapidement à mes questions.
Bonne soirée
Cordialement,
Bonne soirée
Cordialement,
merisefc
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3 janvier 2017
30 oct. 2014 à 09:40
30 oct. 2014 à 09:40
Bonjour,
Je reviens vers vous pour un complément d'information :
Comment savoir s'il a investi avec clause ou sans clause de remploi.
Quelle est la signification de cette clause dans le cas évoqué dans la réponse 1 de Sorgin ?
Merci à l'avance pour vos réponses
Je reviens vers vous pour un complément d'information :
Comment savoir s'il a investi avec clause ou sans clause de remploi.
Quelle est la signification de cette clause dans le cas évoqué dans la réponse 1 de Sorgin ?
Merci à l'avance pour vos réponses
Comment savoir s'il a investi avec clause ou sans clause de remploi.
Demandez-lui...
Le notaire en charge de la succession lui demander, et aura accès aux documents relatifs à l'acquisition de la maison entre autres
Quelle est la signification de cette clause dans le cas évoqué dans la réponse 1 de Sorgin ?
Je ne comprends pas la question. Je vous ai expliqué la différence par l'exemple. Il y a d'autres conséquences à la clause de remploi, dans le cadre d'une acquisition avec quelqu'un d'autre (époux, concubin...) mais ce n'est pas ce qui compte ici.
https://www.primonial.com/actualites
Demandez-lui...
Le notaire en charge de la succession lui demander, et aura accès aux documents relatifs à l'acquisition de la maison entre autres
Quelle est la signification de cette clause dans le cas évoqué dans la réponse 1 de Sorgin ?
Je ne comprends pas la question. Je vous ai expliqué la différence par l'exemple. Il y a d'autres conséquences à la clause de remploi, dans le cadre d'une acquisition avec quelqu'un d'autre (époux, concubin...) mais ce n'est pas ce qui compte ici.
https://www.primonial.com/actualites
merisefc
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3 janvier 2017
2 nov. 2014 à 10:39
2 nov. 2014 à 10:39
Merci pour votre réponse. Je comprends mieux la clause de remploi.
Comment s'effectue le calcul du partage entre les héritiers selon la loi ?
Les avoirs de mon père au jour de son décès entrent-ils dans le calcul ? (je ne connais pas la somme)
Le notaire, dans ce cas, a-t-il obligation de réaliser un projet de partage qui fasse intervenir la réserve héréditaire de chaque héritier et la quotité disponible ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.
Comment s'effectue le calcul du partage entre les héritiers selon la loi ?
Les avoirs de mon père au jour de son décès entrent-ils dans le calcul ? (je ne connais pas la somme)
Le notaire, dans ce cas, a-t-il obligation de réaliser un projet de partage qui fasse intervenir la réserve héréditaire de chaque héritier et la quotité disponible ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.
En premier lieu l'actif successoral de chaque défunt doit être calculé séparément, et oui les avoirs de votre père au jour de son décès rentrent dans le calcul (et seront à déduire des avoirs de votre mère). Les droits de chacun sont ensuite calculés individuellement sur chaque succession.
La loi indique le minimum que chacun doit percevoir (la réserve héréditaire, soit 1/4 des 3/4 dans votre cas) ; ensuite sauf testament on essaie d'obtenir une égalité pour chacun, mais ce n'est pas obligatoire : les donations qui dépassent la réserve sont imputées sur la quotité disponible. Les donations qui dépassent la réserve + la quotité disponible devraient constituer une soulte à verser aux héritiers moins bien lotis.
Le notaire établira un projet de partage et vous le procurera à votre demande.
Si on s'en tient aux éléments que vous donnez, Le frère et « Moi » doivent encore recevoir au minimum 5625 (qui peut augmenter selon le montant des avoirs du père au décès) pour le père, venant soit d'une soulte que devraient verser Soeur 1 et Soeur 2, soit des liquidités prises sur les 22500 comme étant les avoirs du père à son décès ; si on veut un partage équitable, les soultes doivent être calculées pour que chacun perçoive ¼ de 350000 (soit 87500), mais la soeur 1 surtout risque de ne pas être d'accord car c'est elle qui devra débourser la plus grosse somme (52500) ; il lui suffira de renoncer à la succession de son père pour éviter d'en arriver là, les autres devront se contenter de leur réserve.
Tout le monde a reçu au moins sa réserve pour la mère SAUF la soeur 1 qui n'a rien reçu. Le solde des liquidités ne suffira pas à lui verser sa réserve, les autres devront donc obligatoirement lui verser une soulte constituée de la différence.
Globalement père + mère, tout le monde a reçu au minimum sa réserve. Il doit donc y avoir matière à se mettre d'accord entre gens de bonne volonté qui ne chercheront pas l'égalité à tout prix. Sauf si Soeur 1 ne voit pas les choses de cet oeil, car elle a beaucoup à perdre.
La loi indique le minimum que chacun doit percevoir (la réserve héréditaire, soit 1/4 des 3/4 dans votre cas) ; ensuite sauf testament on essaie d'obtenir une égalité pour chacun, mais ce n'est pas obligatoire : les donations qui dépassent la réserve sont imputées sur la quotité disponible. Les donations qui dépassent la réserve + la quotité disponible devraient constituer une soulte à verser aux héritiers moins bien lotis.
Le notaire établira un projet de partage et vous le procurera à votre demande.
Si on s'en tient aux éléments que vous donnez, Le frère et « Moi » doivent encore recevoir au minimum 5625 (qui peut augmenter selon le montant des avoirs du père au décès) pour le père, venant soit d'une soulte que devraient verser Soeur 1 et Soeur 2, soit des liquidités prises sur les 22500 comme étant les avoirs du père à son décès ; si on veut un partage équitable, les soultes doivent être calculées pour que chacun perçoive ¼ de 350000 (soit 87500), mais la soeur 1 surtout risque de ne pas être d'accord car c'est elle qui devra débourser la plus grosse somme (52500) ; il lui suffira de renoncer à la succession de son père pour éviter d'en arriver là, les autres devront se contenter de leur réserve.
Tout le monde a reçu au moins sa réserve pour la mère SAUF la soeur 1 qui n'a rien reçu. Le solde des liquidités ne suffira pas à lui verser sa réserve, les autres devront donc obligatoirement lui verser une soulte constituée de la différence.
Globalement père + mère, tout le monde a reçu au minimum sa réserve. Il doit donc y avoir matière à se mettre d'accord entre gens de bonne volonté qui ne chercheront pas l'égalité à tout prix. Sauf si Soeur 1 ne voit pas les choses de cet oeil, car elle a beaucoup à perdre.
merisefc
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3 janvier 2017
2 nov. 2014 à 19:43
2 nov. 2014 à 19:43
Merci Sorgin pour cette réponse qui éclaire davantage ma lanterne.
J'aimerais savoir comment vous êtes arrivé à ce résultat.
Récapitulatif :
Donation de mon père :
Soeur 1 : 130000
Donation de mes parents :
Soeur 2 : 120000
Frére 1 : 60000 (Achat d'un bien avec une partie de sa donation sans clause de remploi)
Frére 2 : 60000
Liquidité 22500
Cordialement,
J'aimerais savoir comment vous êtes arrivé à ce résultat.
Récapitulatif :
Donation de mon père :
Soeur 1 : 130000
Donation de mes parents :
Soeur 2 : 120000
Frére 1 : 60000 (Achat d'un bien avec une partie de sa donation sans clause de remploi)
Frére 2 : 60000
Liquidité 22500
Cordialement,
- En reprenant les valeurs que vous indiquez dans vos divers messages,
"Mon père a donné sur ses biens propres une maison à ma première soeur estimé à 140 000 € en 2009 et estimé à 130 000 € à ce jour (il faut prendre la valeur au jour du décès)
Mes parents ont donné un appartement qu'ils possédaient en commun à ma seconde soeur estimé à 180 000 € en 2009 et estimé à 120 000 € à ce jour. (il faut prendre la moitié de la valeur au jour du décès de chacun)
Mon frère et moi avont reçu chacun en octobre 2000, sous forme de don manuel, la somme de 60 000 €. (donation commune à vos 2 parents ? si oui, il faut donc prendre 2*30000)
Mon frère a reçu 60 000 €, sous forme de don manuel, dont il investi 40 000 € dans une maison acheté 115 000 € vers la fin de l'année 2000 et estimé à 180 000 € à ce jour. Cette acquisition a été faite sans clause de remploi. (donation commune à vos 2 parents ? si oui, il faut donc prendre 2*30000 sans réévaluation)
Pour ma part j'ai reçu un don manuel de 60 000 € qui n'a pas été investi dans un bien immobilier ou une société. (donation commune à vos 2 parents ? si oui, il faut donc prendre 2*30000)
Les avoirs bancaires de ma mère se monte à ce jour à 22 500 € (ce qui devrait diminuer si on en prend une partie comme étant les avoirs de votre père à son décès)
Les avoirs de mon père au jour de son décès entrent-ils dans le calcul ? (je ne connait pas la somme) oui "
- soit à la date de décès de votre père, soit à la date de décès de votre mère, selon le cas pour la totalité ou la moitié (exemple Soeur 1 : 140000 uniquement de votre père (valeur 2009) ; Soeur 2 : 90000 de votre père et 60000 de votre mère (la moitié de la valeur du bien à la date de chaque décès ; Frère 1 : 30000 de chaque parent (pas de revalorisation car pas de clause remploi) ; Frère 2 : 30000 de chaque parent (désolé je n'avais pas compris qu'il y avait 2 frères, donc mes conclusions ne sont pas correctes étant donné qu'il faut refaire les calculs avec 5 enfants) ; et vous ("moi") 60000 de chaque parent) ; ou alors le frère 2 est-il "moi" ? dans ce cas mon calcul de ce matin était correct avec 4 enfants?
Désolé aussi, je ne peux pas inclure un tableau, qui donnerait à peu près ceci (remettez-le en forme)
4 enfants :
Père Mère Total
Soeur 1 140000 140000
Soeur 2 90000 60000 150000
Frère 60000 60000 120000
Moi 60000 60000 120000
22500 22500
Total 350000 202500 552500
Réserve individuelle 65625 37968,75 103593,75
5 enfants :
Père Mère Total
Soeur 1 140000 140000
Soeur 2 90000 60000 150000
Frère 1 30000 30000 60000
Frère 2 30000 30000 60000
Moi 60000 60000 120000
22500 22500
Total 350000 202500 552500
Réserve individuelle 52500 30375 82875
Bon enfin ce qui compte c'est que vous compreniez le principe, adaptez-le si je n'ai pas compris la constitution de votre famille et les donations, vous avez tous les éléments.
"Mon père a donné sur ses biens propres une maison à ma première soeur estimé à 140 000 € en 2009 et estimé à 130 000 € à ce jour (il faut prendre la valeur au jour du décès)
Mes parents ont donné un appartement qu'ils possédaient en commun à ma seconde soeur estimé à 180 000 € en 2009 et estimé à 120 000 € à ce jour. (il faut prendre la moitié de la valeur au jour du décès de chacun)
Mon frère et moi avont reçu chacun en octobre 2000, sous forme de don manuel, la somme de 60 000 €. (donation commune à vos 2 parents ? si oui, il faut donc prendre 2*30000)
Mon frère a reçu 60 000 €, sous forme de don manuel, dont il investi 40 000 € dans une maison acheté 115 000 € vers la fin de l'année 2000 et estimé à 180 000 € à ce jour. Cette acquisition a été faite sans clause de remploi. (donation commune à vos 2 parents ? si oui, il faut donc prendre 2*30000 sans réévaluation)
Pour ma part j'ai reçu un don manuel de 60 000 € qui n'a pas été investi dans un bien immobilier ou une société. (donation commune à vos 2 parents ? si oui, il faut donc prendre 2*30000)
Les avoirs bancaires de ma mère se monte à ce jour à 22 500 € (ce qui devrait diminuer si on en prend une partie comme étant les avoirs de votre père à son décès)
Les avoirs de mon père au jour de son décès entrent-ils dans le calcul ? (je ne connait pas la somme) oui "
- soit à la date de décès de votre père, soit à la date de décès de votre mère, selon le cas pour la totalité ou la moitié (exemple Soeur 1 : 140000 uniquement de votre père (valeur 2009) ; Soeur 2 : 90000 de votre père et 60000 de votre mère (la moitié de la valeur du bien à la date de chaque décès ; Frère 1 : 30000 de chaque parent (pas de revalorisation car pas de clause remploi) ; Frère 2 : 30000 de chaque parent (désolé je n'avais pas compris qu'il y avait 2 frères, donc mes conclusions ne sont pas correctes étant donné qu'il faut refaire les calculs avec 5 enfants) ; et vous ("moi") 60000 de chaque parent) ; ou alors le frère 2 est-il "moi" ? dans ce cas mon calcul de ce matin était correct avec 4 enfants?
Désolé aussi, je ne peux pas inclure un tableau, qui donnerait à peu près ceci (remettez-le en forme)
4 enfants :
Père Mère Total
Soeur 1 140000 140000
Soeur 2 90000 60000 150000
Frère 60000 60000 120000
Moi 60000 60000 120000
22500 22500
Total 350000 202500 552500
Réserve individuelle 65625 37968,75 103593,75
5 enfants :
Père Mère Total
Soeur 1 140000 140000
Soeur 2 90000 60000 150000
Frère 1 30000 30000 60000
Frère 2 30000 30000 60000
Moi 60000 60000 120000
22500 22500
Total 350000 202500 552500
Réserve individuelle 52500 30375 82875
Bon enfin ce qui compte c'est que vous compreniez le principe, adaptez-le si je n'ai pas compris la constitution de votre famille et les donations, vous avez tous les éléments.
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3 janvier 2017
2 nov. 2014 à 23:35
2 nov. 2014 à 23:35
Merci Sorgin pour avoir répondu rapidement,
Après avoir reconstitué le tableau c'est maintenant parfaitement clair.
Cordialement,
Après avoir reconstitué le tableau c'est maintenant parfaitement clair.
Cordialement,
merisefc
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22 nov. 2014 à 18:28
22 nov. 2014 à 18:28
Bonjour,
Mon précédant message a disparu.
Les liquidités sont chez le notaire.
Si nous décidons avec l'accord de nos soeurs de nous partager, mon frère et moi, les liquidités en renonçant à nos soultes devons nous écrire une lettre au notaire ?
Le notaire a-t-il un acte à rédiger ? Quels en sont les frais ?
Merci pour vos réponses
Mon précédant message a disparu.
Les liquidités sont chez le notaire.
Si nous décidons avec l'accord de nos soeurs de nous partager, mon frère et moi, les liquidités en renonçant à nos soultes devons nous écrire une lettre au notaire ?
Le notaire a-t-il un acte à rédiger ? Quels en sont les frais ?
Merci pour vos réponses
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