Solde de tout compte suite au décès de l'employeur
christ8310
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur est décédé en juillet. J'ai reçu la lettre de licenciement, mon préavis est terminé. J'ai reçu l'attestation du CESU indiquant mon solde de tout compte à régler par les héritiers. Ils sont 4 dont une n'est pas d'accord pour la succession. J'ai envoyé ma demande au notaire qui ne règle pas le solde de tout compte et n'envoie pas l'attestation de l'employeur pour les ASSEDIC. Donc je vais perdre mes indemnités de chômage. Que dois je faire. Merci Cldt
Mon employeur est décédé en juillet. J'ai reçu la lettre de licenciement, mon préavis est terminé. J'ai reçu l'attestation du CESU indiquant mon solde de tout compte à régler par les héritiers. Ils sont 4 dont une n'est pas d'accord pour la succession. J'ai envoyé ma demande au notaire qui ne règle pas le solde de tout compte et n'envoie pas l'attestation de l'employeur pour les ASSEDIC. Donc je vais perdre mes indemnités de chômage. Que dois je faire. Merci Cldt
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5 réponses
Le notaire doit le faire c'est la loi.Un des heritiers doit le dire au notaire afin que vous ayez vos documents pour les assedics.
merci sylvie, mais l'héritière qui n'est pas d'accord a prix un notaire à part, et les autres héritières qui ont le notaire chargé de la succession ne bougent pas. J'ai déjà envoyé une lettre recommandée au notaire qui ne m'a pas répondu. cldt
bjr
vous allez faire une lettre recommandé aux deux notaires en demandant votre solde de tout compte sous 8 jours
vous mettez dans ce courrier "sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
sans nouvelle vous faites un référé contre la succession de monsieur x
vous allez faire une lettre recommandé aux deux notaires en demandant votre solde de tout compte sous 8 jours
vous mettez dans ce courrier "sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
sans nouvelle vous faites un référé contre la succession de monsieur x
Toujours sans réponse du notaire malgré ma lettre recommandée d''il y a un mois. Je ne vais pas engager un référé 3500 E d'Avocat pour récupérer mon attestation d'employeur et mon solde de tout compte. N'y a t il pas un autre moyen Merci
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