Logement insalubre - condamnation sous astreinte
tara21300
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon propriétaire a été condamné à faire des travaux de mise en conformité, sous astreinte, par une décision du juge d'instance en référé.
Le propriétaire ne fait rien et voila des mois que cela dure.
Je ne peux toujours pas reloger dans mon logement et suis toujours dans la rue.
Que faire? S'il vous plait!!!!!!!!!
Merci par avance
Tara
Mon propriétaire a été condamné à faire des travaux de mise en conformité, sous astreinte, par une décision du juge d'instance en référé.
Le propriétaire ne fait rien et voila des mois que cela dure.
Je ne peux toujours pas reloger dans mon logement et suis toujours dans la rue.
Que faire? S'il vous plait!!!!!!!!!
Merci par avance
Tara
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2 réponses
Malheureusement non, un huissier que j'ai deja contacté m'a dit qu'il ne peux rien faire, que je dois refaire une procédure devant le juge de l'exécution, cad que je dois payer un constat d'huissier que les travaux non encore faits, que je dois re-assigner la propriétaire, payer un avocat, etc
C'est cela notre justice
tara
C'est cela notre justice
tara
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'huissier va contraindre la propriétaire à faire les travaux? Comment?