Accords de partage avant divorce
DEFORBIN
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Bonjour,
En instance de divorce depuis octobre 2011, mon divorce n'en finit plus. j'ai 65 ans. Nous avions convenu en juin 2011 d'un protocole de partage de nos biens par écrit. Tout nos biens immobiliers ont été vendus et partagés. Sauf que mon époux n'est plus d'accord pour partager les liquidités et honorer nos dits accords. La mise en état a été reportée 3 fois, prochaine audience le 10 décembre.
Ma question : Nos accords écrits de l'époque ont ils de la valeur ou sont-ils obsolètes ?
Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Cordialement
J. CHARBONNEAUX-PICARD
En instance de divorce depuis octobre 2011, mon divorce n'en finit plus. j'ai 65 ans. Nous avions convenu en juin 2011 d'un protocole de partage de nos biens par écrit. Tout nos biens immobiliers ont été vendus et partagés. Sauf que mon époux n'est plus d'accord pour partager les liquidités et honorer nos dits accords. La mise en état a été reportée 3 fois, prochaine audience le 10 décembre.
Ma question : Nos accords écrits de l'époque ont ils de la valeur ou sont-ils obsolètes ?
Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Cordialement
J. CHARBONNEAUX-PICARD
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