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Lawyer38
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mercredi 22 octobre 2014
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22 oct. 2014 à 14:38
Sorcière C@rabosse - 22 oct. 2014 à 16:42
Sorcière C@rabosse - 22 oct. 2014 à 16:42
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1 réponse
Bonjour,
Un Recommandé avec avis de réception auprès de cet organisme.
Vous les mettez en demeure de faire disparaître votre photographie d'ici 14 jours à compter de la réception de votre courrier.
Si vous voulez ester en justice, il faut la preuve de les avoir avertis.
A copier et coller :
http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/lutilisation-de-limage-des-personnes/
Mes salutations.
Un Recommandé avec avis de réception auprès de cet organisme.
Vous les mettez en demeure de faire disparaître votre photographie d'ici 14 jours à compter de la réception de votre courrier.
Si vous voulez ester en justice, il faut la preuve de les avoir avertis.
A copier et coller :
http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/lutilisation-de-limage-des-personnes/
Mes salutations.