Droit à l'image utilisation publicité

Lawyer38 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 22 oct. 2014 à 14:38
 Sorcière C@rabosse - 22 oct. 2014 à 16:42
Bonjour, je suis un étudiant de première année de droit et il y a deux jours, un ami, s'est aperçut que je figurais sur une photo d'un courrier publicitaire qu'il avait reçu, et que d'ailleurs j'avais reçu aussi mais que je n'y avais pas prêté attention. Il s'est avéré que ma tête était présente sur l'image publicitaire, cependant, ils ont rajouté un effet mais on arrive tout de même bien à me reconnaître dessus. Cependant, en aucun cas je n'ai donné mon autorisation pour la diffusion de ma photo et de plus, cette photo est une photo de photomaton et n'apparaît donc pas sur les réseaux sociaux ou autres, elle m'a juste servie à faire des documents officiels du genre Permis de conduire, carte étudiante, dossier d'inscription à l'université, ... sachant qu'il me reste une photo, seulement 4 ont été distribués.
Me renseignant sur cet organisme est une institution publique qui émane du ministère de la santé : https://www.agence-biomedecine.fr/Mentions-legales
Pour info, ma photo est présente sur toutes leur campagnes de publicité, que ce soit sur les affiches de leur forum d'information au publique qu'ils organisent, sur les prospectus qu'ils distribuent, sur les courriers d'information qu'ils envoient, sur les T-shit que portent leur membres, ...
Je suis donc allé demandé des conseils rapidement à ma chargé de TD de droit privé, elle m'a dit que c'était une atteinte au droit à l'image, et à l'art 6 du code civil, ( elle s'est sûrement trompé, je pense que c'est de l'art 9 du CC qu'elle voulait parler) et qu'il fallait assigner cet organisme devant le TGI, cependant, je n'ai pas eu le temps de lui parler de mon cas en particulier.
Je viens donc ici, pour avoir quelques conseils sur la procédure à suivre ainsi que votre avis sur la question, avant de prendre un rendez vous avec un avocat.
Je vous remercie de votre attention, et je suis à votre disposition pour toutes questions et précisions.
Salutations.

1 réponse

Sorcière C@rabosse
22 oct. 2014 à 16:42
Bonjour,


Un Recommandé avec avis de réception auprès de cet organisme.
Vous les mettez en demeure de faire disparaître votre photographie d'ici 14 jours à compter de la réception de votre courrier.

Si vous voulez ester en justice, il faut la preuve de les avoir avertis.

A copier et coller :
http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/lutilisation-de-limage-des-personnes/


Mes salutations.
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