Erreur taxe habitation
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite à la réception de ma taxe d habitation 2014, j'ai constaté une baisse d'environ 100 euros sur le montant de celle ci. En y regardant de plus près, je me suis aperçue que je payais une TH sur deux garages, (alors que je n'en possède qu'un) les années précédentes.....J'ai donc fait une réclamation auprès du trésor public, qui m'a répondu qu'ils ne pouvaient rectifier que sur l'année 2013.....Donc, si je fais mon calcul, je paye 100 euros de trop tous les ans depuis....9 ans. Louant l'appartement que j'occupe à la mairie de mon village, et celle ci étant responsable je pense de la déclaration au fisc, vers qui puis je me retourner afin de régulariser cette situation??
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1 réponse
vers qui puis je me retourner afin de régulariser cette situation??
Vous vous êtes déjà retourné, puisque vous aurez un dégrèvement sur 2013 et 2014.
En matière d'impôts locaux, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Pour la cotisation 2012, le délai de réclamation expirait donc le 31 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle une réclamation n'est recevable que pour les TH 2013 et 2014.
Vous vous êtes déjà retourné, puisque vous aurez un dégrèvement sur 2013 et 2014.
En matière d'impôts locaux, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Pour la cotisation 2012, le délai de réclamation expirait donc le 31 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle une réclamation n'est recevable que pour les TH 2013 et 2014.