Erreur taxe habitation
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 oct. 2014 à 17:52
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 oct. 2014 à 17:52
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1 réponse
roudoudou22
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30 oct. 2014 à 17:52
30 oct. 2014 à 17:52
vers qui puis je me retourner afin de régulariser cette situation??
Vous vous êtes déjà retourné, puisque vous aurez un dégrèvement sur 2013 et 2014.
En matière d'impôts locaux, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Pour la cotisation 2012, le délai de réclamation expirait donc le 31 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle une réclamation n'est recevable que pour les TH 2013 et 2014.
Vous vous êtes déjà retourné, puisque vous aurez un dégrèvement sur 2013 et 2014.
En matière d'impôts locaux, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Pour la cotisation 2012, le délai de réclamation expirait donc le 31 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle une réclamation n'est recevable que pour les TH 2013 et 2014.