Donation pour héritage
dounouche69
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dounouche69 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père a 4 enfants et 4 biens immobiliers destinés à chacun en donation ,tout en gardant l'usufruit .
Ayant besoin de liquidités ,il envisage de vendre un appartement (celui qui m'est destinée)et de me donner la moitié de la vente de suite .
Cette somme serait mon héritage complet par avance .
Mes frères et soeurs toucheraient leurs biens comme prévu a sa mort et à celui de sa femme .
Est ce possible ?
Mon père a 4 enfants et 4 biens immobiliers destinés à chacun en donation ,tout en gardant l'usufruit .
Ayant besoin de liquidités ,il envisage de vendre un appartement (celui qui m'est destinée)et de me donner la moitié de la vente de suite .
Cette somme serait mon héritage complet par avance .
Mes frères et soeurs toucheraient leurs biens comme prévu a sa mort et à celui de sa femme .
Est ce possible ?
4 réponses
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Tout est possible. Et votre père n'est aucunement obligé de vous* donner ou de vous laisser quoi que ce soit à son décès.
Cette somme serait mon héritage complet par avance .
Le rééquilibrage se fera au décès de votre père.
*vous = l'ensemble de ses héritiers présomptifs -
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Un rééquilibrage est il obligatoire et automatique ?
Merci pour vos réponses-
Un rééquilibrage est il obligatoire et automatique ?
Légalement chaque enfant a droit au minimum à 1/4 des 3/4 de la succession.
Chaque donation sera rapportée à la succession, soit pour la valeur nominale au moment de la donation, soit pour la valeur du bien au moment du décès, tout dépendra du type de donation.
Le défunt a le droit de disposer de 1/4 de sa succession à sa guise.
Le conjoint du défunt a aussi des droits.
Compte tenu de tout cela, après le décès les calculs seront faits par le notaire pour que chacun reçoive sa part minimale.
Obligatoire : oui
Automatique : non (encore faudra-t-il charger un notaire de régler cette succession et trouver un accord avec les co-héritiers)
Satisfaisant : ????
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La législation juridique et financière évolue en permanence...