Demande versement loyer a la succession
lesamoureux77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Dans le cadre de la succession de mon ex mari j'ai plusieurs questions à soumettre:
- Nous étions mariés sous le régime de la communauté
- Nous n'avons pas d'enfant.
Est il normal que les parents de mon ex mari aient droit a 50% de la succession?
Car si je suis logique comme nous étions mariés sous le régime de la communauté, 50% appartenait a mon mari et 50% a moi.
Donc pour la succession le partage ne devrait se faire que sur les 50% de mon mari non?
Seconde question: ses parents font trainer les choses depuis plusieurs années et je commence a en avoir assez. Ils habitent une maison qui appartenait a mon ex mari et il a été proposé une valeur locative de 700€mensuel pour ce bien.
Or a ce jour les 700€ mensuel s'incrémentent chaque mois comme passif sur leur part à percevoir sur la succession mais ILS NE VERSENT PAS EN REEL CES 700€ chaque mois.
Afin de les motiver a trouver un accord puis je exiger que ces 700€ soient effectivement versés a la communauté chaque mois? Puis je egalement exiger un % de pénalité si ca n'est pas versé et également sur les antériorités non versées? selon quel article de loi?
Je vous remercie
Dans le cadre de la succession de mon ex mari j'ai plusieurs questions à soumettre:
- Nous étions mariés sous le régime de la communauté
- Nous n'avons pas d'enfant.
Est il normal que les parents de mon ex mari aient droit a 50% de la succession?
Car si je suis logique comme nous étions mariés sous le régime de la communauté, 50% appartenait a mon mari et 50% a moi.
Donc pour la succession le partage ne devrait se faire que sur les 50% de mon mari non?
Seconde question: ses parents font trainer les choses depuis plusieurs années et je commence a en avoir assez. Ils habitent une maison qui appartenait a mon ex mari et il a été proposé une valeur locative de 700€mensuel pour ce bien.
Or a ce jour les 700€ mensuel s'incrémentent chaque mois comme passif sur leur part à percevoir sur la succession mais ILS NE VERSENT PAS EN REEL CES 700€ chaque mois.
Afin de les motiver a trouver un accord puis je exiger que ces 700€ soient effectivement versés a la communauté chaque mois? Puis je egalement exiger un % de pénalité si ca n'est pas versé et également sur les antériorités non versées? selon quel article de loi?
Je vous remercie
A voir également:
- Paiement loyer succession
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Augmentation du loyer - Guide
4 réponses
Bonjour,
Est il normal que les parents de mon ex mari aient droit a 50% de la succession?
S'il n'a pris aucune disposition pour qu'il en soit autrement, oui.
Car si je suis logique comme nous étions mariés sous le régime de la communauté, 50% appartenait a mon mari et 50% a moi.
Donc pour la succession le partage ne devrait se faire que sur les 50% de mon mari non?
Exact. C'est d'ailleurs ce qui a l'air de se passer puisque vous écrivez-vous même "que les parents de mon ex mari aient droit a 50% de la succession?"... la succession n'intégrant que les biens appartenant à votre mari ;
Donc la moitié de la maison... sauf si c'était un bien propre à votre mari ? vous n'en parlez pas, et ce n'est pas bien clair, même dans vos précédents posts... ce n'est pas parce qu'une maison est acquise pendant un mariage qu'elle est nécessairement communautaire... (pourquoi rouvrez-vous le sujet, c'est contraire à la charte, vous devriez continuer sur le précédent)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6494558-paiement-loyer-pour-succession
Afin de les motiver a trouver un accord puis je exiger que ces 700€ soient effectivement versés a la communauté chaque mois? Puis je egalement exiger un % de pénalité si ca n'est pas versé et également sur les antériorités non versées? selon quel article de loi?
Non
D'abord, si un loyer de 700€ semble être le montant normal pour le bien qu'ils habitent, puisqu'ils en sont eux-mêmes héritiers de la moitié, l'indemnité d'occupation ne serait que la moitié (350€)
Ensuite, une indemnité d'occupation ne se verse pas tous les mois, mais se déduit des droits lors du partage. Tant qu'il n'y pas partage, vous n'en verrez pas la couleur. Et tant qu'il n'y a pas partage, il n'y a pas lieu de rajouter des indemnités de quoi que ce soit.
Soit vous arrivez à un accord amiable, soit vous demandez un partage judiciaire au tribunal.
Cdlt
Est il normal que les parents de mon ex mari aient droit a 50% de la succession?
S'il n'a pris aucune disposition pour qu'il en soit autrement, oui.
Car si je suis logique comme nous étions mariés sous le régime de la communauté, 50% appartenait a mon mari et 50% a moi.
Donc pour la succession le partage ne devrait se faire que sur les 50% de mon mari non?
Exact. C'est d'ailleurs ce qui a l'air de se passer puisque vous écrivez-vous même "que les parents de mon ex mari aient droit a 50% de la succession?"... la succession n'intégrant que les biens appartenant à votre mari ;
Donc la moitié de la maison... sauf si c'était un bien propre à votre mari ? vous n'en parlez pas, et ce n'est pas bien clair, même dans vos précédents posts... ce n'est pas parce qu'une maison est acquise pendant un mariage qu'elle est nécessairement communautaire... (pourquoi rouvrez-vous le sujet, c'est contraire à la charte, vous devriez continuer sur le précédent)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6494558-paiement-loyer-pour-succession
Afin de les motiver a trouver un accord puis je exiger que ces 700€ soient effectivement versés a la communauté chaque mois? Puis je egalement exiger un % de pénalité si ca n'est pas versé et également sur les antériorités non versées? selon quel article de loi?
Non
D'abord, si un loyer de 700€ semble être le montant normal pour le bien qu'ils habitent, puisqu'ils en sont eux-mêmes héritiers de la moitié, l'indemnité d'occupation ne serait que la moitié (350€)
Ensuite, une indemnité d'occupation ne se verse pas tous les mois, mais se déduit des droits lors du partage. Tant qu'il n'y pas partage, vous n'en verrez pas la couleur. Et tant qu'il n'y a pas partage, il n'y a pas lieu de rajouter des indemnités de quoi que ce soit.
Soit vous arrivez à un accord amiable, soit vous demandez un partage judiciaire au tribunal.
Cdlt
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