Demande versement loyer a la succession

lesamoureux77 Messages postés 167 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 21 oct. 2014 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2014 à 15:54
Bonjour

Dans le cadre de la succession de mon ex mari j'ai plusieurs questions à soumettre:

- Nous étions mariés sous le régime de la communauté
- Nous n'avons pas d'enfant.

Est il normal que les parents de mon ex mari aient droit a 50% de la succession?
Car si je suis logique comme nous étions mariés sous le régime de la communauté, 50% appartenait a mon mari et 50% a moi.

Donc pour la succession le partage ne devrait se faire que sur les 50% de mon mari non?


Seconde question: ses parents font trainer les choses depuis plusieurs années et je commence a en avoir assez. Ils habitent une maison qui appartenait a mon ex mari et il a été proposé une valeur locative de 700€mensuel pour ce bien.

Or a ce jour les 700€ mensuel s'incrémentent chaque mois comme passif sur leur part à percevoir sur la succession mais ILS NE VERSENT PAS EN REEL CES 700€ chaque mois.

Afin de les motiver a trouver un accord puis je exiger que ces 700€ soient effectivement versés a la communauté chaque mois? Puis je egalement exiger un % de pénalité si ca n'est pas versé et également sur les antériorités non versées? selon quel article de loi?

Je vous remercie

4 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
21 oct. 2014 à 15:21
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