Paiement loyer pour succession

Question

Bonjour, 

Comme vous avez peut etre pu le lire sur mes messages précédents, la succession de mon ex mari ne se passe pas très bien, mes ex beaux parents essayant de me flouer.

Ma question du jour :) porte sur le point suivant:

- mon mari avait une maison dans laquelle il a logé ses parents depuis 2001
- Il est décédé en 2011.
- Aucun loyer n'a été versé
- Aucun écrit de mon mari disant que le logement était mis a leur disposition a titre gracieux.

Comme aujourd'hui ils cherchent a m'évincer de la succession (non je ne vais pas trop loin) j'ai décidé de sortir le grand jeu et il me semble que cette occupation sans loyer doit être évaluée dans le passif/actif de la succession.

si cela est pertinent, ca m'aiderai grandement et il me semble qu'en effet ces "loyers" ou ce manque a gagner doivent faire évalués comme un passif de mes beaux parents envers la succession.

Est ce correct? jusqu ' a quelle période puis je remonter? quels recours peuvent ils avoir?

Merci

condorcet · Answer

Est ce correct?
Non.
Votre défunt conjoint, seul et unique propriétaire de ce bien propre,pouvait se priver volontairement des revenus d'un loyer en laissant la jouissance gratuite des lieux à ses parents, geste s'analysant à une obligation naturelle des enfants envers leurs ascendants.

a quelle période puis je remonter? 
"zéro"

quels recours peuvent ils avoir? 
Vous renvoyez à vos anciennes études de Droit privé.

lesamoureux77 · Answer

Etant donné que nous étions mariés sous le régime de la communauté et que ses parents n'étaient pas sans ressource, il s'agit la d'un avantage en nature qui a mon sens doit être évalué et déduit de la succession non?

Le fait qu'il n'y ait pas eu de demande formelle de loyer ne veut pas dire que le logement était mis à disposition gratuitement...

Comme tout avantage en nature ne doit il pas y avoir une évaluation du manque a gagné de la communauté?

Désolé d'insister

lesamoureux77 · Answer

et pour ajouter un peu plus d'arguments, en quoi cela differe t il du cas evoqué ici?

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/32645-mon-fr%C3%A8re-log%C3%A9-gratuitement-par-parents-pendant-30-ans-%C3%A0-quoi-ai-je-droit-lors-de-la-succession/

Merci

condorcet · Answer

Comme tout avantage en nature ne doit il pas y avoir une évaluation du manque a gagné de la communauté? 
Problème.
Vous avez écrit :
mon mari avait une maison dans laquelle il a logé ses parents depuis 2001 

Bien propre et non de communauté.
Seul l'époux "propriétaire" pouvait en disposer à sa guise et non son "conjoint".

Désolé d'insister
Moi aussi.

lesamoureux77 · Answer

OK mais la maison a été acquise pendant le mariage, donc appartient a la communauté.

J'imagine que dans ce cas il y a bien une évaluation de l'avantage en nature a faire?

AUtre question (désolée je suis très ignorante sur le sujet):

Je me suis toujours dit qu'un bien acquis préalablement au mariage devenait la propriété de la communauté lorsqu'il y avait union sous le régime de la communauté...
Enfin c est ce que m'avait dit le notaire a l'époque.

Si ca n'est pas le cas quel est l'interet de faire un contrat de mariage réduit aux acquets? et surtout quelle serait la différence dans ce cas la...

Merci

condorcet · Answer

Si ca n'est pas le cas quel est l'interet de faire un contrat de mariage réduit aux acquets?
Les "acquêts" sont des acquêts, des acquisitions faites par la communauté.
Or, dès le départ de votre discussion vous parlé de la maison de MON mari.
Alors "propre" "communauté" ?

Rendez-vous à la Conservation des Hypothèques pour obtenir l'acte par lequel votre mari est devenu propriétaire ou la communauté si vous l'avez acheté ensemble.
Vous devez bien le savoir si oui ou non,VOUS étiez présente dans l'étude du notaire lors de cet achat ?

Je me suis toujours dit qu'un bien acquis préalablement au mariage devenait la propriété de la communauté lorsqu'il y avait union sous le régime de la communauté..
C'est nouveau ?
J'ai toujours appris le contraire !.

lesamoureux77 · Answer

Je confirme que la maison a été acquise pendant notre mariage et que nous sommes bien mariés sous le régime de la communauté.

Alors cela change t il qqchose?

Merci encore condorcet pour le temps que vous avez passé a me répondre

Paiement loyer pour succession

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