Exoneration taxe fonciere pour vacance de logement

marysasofiane Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 07:26
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 oct. 2014 à 08:54
nous avons acheté le 14 fevrier une maison destinée à la location. la taxe fonciere a été reglée au prorata temporis à l'ancien proprietaire. à la lecture des differents cas possibles d'exoneration de taxe fonciere, il est stipulé que le logement doit etre vacant depuis au moins 3 mois. que se passe t'il quand il y a eu un changement de propriétaire en cours d'année? La personne exemptée est elle celle qui en etait propriétaire au 1 er janvier?
merci pour vos reponses
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
21 oct. 2014 à 08:54
En cas d'exonération de taxe foncière la personne exonérée est le redevable égal de l'impôt. (personne au nom de laquelle l'impôt est mis en recouvrement).

A priori, ce n'est pas vous.

Pour obtenir une éventuelle exonération il faudrait donc que l'ancien propriétaire fasse une réclamation aux services des finances publiques.

Ceci dit, il ne résulte pas de votre question que vous puissiez prétendre à une telle exonération.
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