Exoneration taxe fonciere pour vacance de logement
marysasofiane
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nous avons acheté le 14 fevrier une maison destinée à la location. la taxe fonciere a été reglée au prorata temporis à l'ancien proprietaire. à la lecture des differents cas possibles d'exoneration de taxe fonciere, il est stipulé que le logement doit etre vacant depuis au moins 3 mois. que se passe t'il quand il y a eu un changement de propriétaire en cours d'année? La personne exemptée est elle celle qui en etait propriétaire au 1 er janvier?
merci pour vos reponses
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1 réponse
En cas d'exonération de taxe foncière la personne exonérée est le redevable égal de l'impôt. (personne au nom de laquelle l'impôt est mis en recouvrement).
A priori, ce n'est pas vous.
Pour obtenir une éventuelle exonération il faudrait donc que l'ancien propriétaire fasse une réclamation aux services des finances publiques.
Ceci dit, il ne résulte pas de votre question que vous puissiez prétendre à une telle exonération.
A priori, ce n'est pas vous.
Pour obtenir une éventuelle exonération il faudrait donc que l'ancien propriétaire fasse une réclamation aux services des finances publiques.
Ceci dit, il ne résulte pas de votre question que vous puissiez prétendre à une telle exonération.
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