Part héritage après décès d'un parent

crudette37 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014 - 19 oct. 2014 à 14:12
crudette37 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014 - 19 oct. 2014 à 14:30
bonjour après le décès de mon père mon frère et moi avons eu droit à 22,5 % chacun de l'héritage. ma mère garde 50 % et la maison en usufruit.
elle souhaite vendre la maison à un certain prix et elle pense pouvoir racheter une autre maison au même prix sans penser à notre part d'héritage. est-elle obligée de nous donner notre part ? un notaire va t-il l'obliger ? car si on lui demande elle ne comprendra pas et n'acceptera pas ? merci

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 oct. 2014 à 14:26
un notaire va t-il l'obliger ?
Obligatoirement, le notaire répartira le produit de la vente entre tous selon les droits de chacun.

car si on lui demande elle ne comprendra pas et n'acceptera pas ?
Inutile de lui expliquer quoi que ce soit, si elle ne comprendra pas elle devra quand-même accepter de gré ou de force.
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Utilisateur anonyme
19 oct. 2014 à 14:26
Bonjour,

est-elle obligée de nous donner notre part ?
Oui sauf si vous êtes d'accord pour racheter le nouveau bien avec elle dans les mêmes conditions (nue-propriété de 22.5% de la moitié chacun, le reste à votre mère)

un notaire va t-il l'obliger ?
Il n'est pas gendarme.

car si on lui demande elle ne comprendra pas et n'acceptera pas ?
Dans ce cas refusez de vendre.

Cdlt
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crudette37 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014 163
19 oct. 2014 à 14:30
merci pour vos réponses. j'y vois plus clair
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