Convention d'indivision ou...
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 18 oct. 2014 à 19:28
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doris33
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18 oct. 2014 à 19:28
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Bonjour,
à ma connaissance, il n'est pas obligatoire de rédiger une convention d'indivision lorsque on achète à deux, ou plus :
mais quelques infos générales ;
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Cordialement
à ma connaissance, il n'est pas obligatoire de rédiger une convention d'indivision lorsque on achète à deux, ou plus :
mais quelques infos générales ;
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Cordialement