Fraudeurs actifs - fraudeurs passifs
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PPP9507
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PPP9507 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je ne parviens pas à clairement distinguer les deux situations : fraudeurs actifs et/ou fraudeurs passifs. Est-ce l'origine des fonds ou l'utilisation du compte?
Où peut-on trouver une définition officielle?
Par avance,
Merci
Je ne parviens pas à clairement distinguer les deux situations : fraudeurs actifs et/ou fraudeurs passifs. Est-ce l'origine des fonds ou l'utilisation du compte?
Où peut-on trouver une définition officielle?
Par avance,
Merci
A voir également:
- Afin que toutes les données saisies soient enregistrées dans vos formulaires de déclaration, vous devez atteindre la dernière rubrique du formulaire suivant : - déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger (compte bancaire ou compte d'actifs numériques) ou d'un contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature (dont contrat d'assurance-vie) souscrit hors de france, modifié ou dénoué en 2024 (n° 3916 - 3916 bis)
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3 réponses
Bonjour,
"Le « fraudeur passif » est défini comme la personne qui a omis de révéler l'existence d'un compte situé à l'étranger dont cette personne a hérité ou qu'elle a reçu en donation ou dont l'existence découle d'une période d'activité ou de résidence à l'étranger. Le conjoint veuf du constituant du compte sera traité en « fraudeur passif ».
L'administration vient de préciser que le transfert ultérieur du compte dans une autre banque ou dans une structure interposée ne fait pas perdre au compte son caractère passif en l'absence d'alimentation de source externe.
En revanche, l'alimentation ultérieure du compte fait perdre au compte son caractère passif, même pour l'encaissement de sommes non significatives. En pratique, l'administration demande donc des informations de la part des établissements bancaires concernés sur les alimentations de comptes intervenues notamment depuis le 1er janvier 2006.
Le « fraudeur actif » est celui qui est à l'origine de la création du compte. L'origine des sommes importe peu, si elles sont prescrites."
Définition précise et sanctions ici:
https://www.nortonrosefulbright.com/Error%20Pages/404?item=%2f404&user=extranet%5cAnonymous&site=NRFWeb
"Le « fraudeur passif » est défini comme la personne qui a omis de révéler l'existence d'un compte situé à l'étranger dont cette personne a hérité ou qu'elle a reçu en donation ou dont l'existence découle d'une période d'activité ou de résidence à l'étranger. Le conjoint veuf du constituant du compte sera traité en « fraudeur passif ».
L'administration vient de préciser que le transfert ultérieur du compte dans une autre banque ou dans une structure interposée ne fait pas perdre au compte son caractère passif en l'absence d'alimentation de source externe.
En revanche, l'alimentation ultérieure du compte fait perdre au compte son caractère passif, même pour l'encaissement de sommes non significatives. En pratique, l'administration demande donc des informations de la part des établissements bancaires concernés sur les alimentations de comptes intervenues notamment depuis le 1er janvier 2006.
Le « fraudeur actif » est celui qui est à l'origine de la création du compte. L'origine des sommes importe peu, si elles sont prescrites."
Définition précise et sanctions ici:
https://www.nortonrosefulbright.com/Error%20Pages/404?item=%2f404&user=extranet%5cAnonymous&site=NRFWeb
Bonjour,
parfois, il suffit d'utiliser une fonction élémentaire de Google pour trouver ce que l'on cherche. Dans le cas d'une définition, c'est d'autant plus simple.
Cordialement
http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/fraude-fiscale-actifs-ou-passifs-quelles-sanctions-pour-les-fraudeurs_1335240.html
parfois, il suffit d'utiliser une fonction élémentaire de Google pour trouver ce que l'on cherche. Dans le cas d'une définition, c'est d'autant plus simple.
Cordialement
http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/fraude-fiscale-actifs-ou-passifs-quelles-sanctions-pour-les-fraudeurs_1335240.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...