Resiliation de bail et loi alur
Clochette55
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 oct. 2014 à 11:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 oct. 2014 à 11:49
A voir également:
- Resiliation de bail et loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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maylin27
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16 oct. 2014 à 05:40
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Bonjour,
oui vous pouvez, mais attention, votre état de santé doit vraiment être incompatible avec le logement.....
Cordialement
oui vous pouvez, mais attention, votre état de santé doit vraiment être incompatible avec le logement.....
Cordialement
Clochette55
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16 octobre 2014
16 oct. 2014 à 11:31
16 oct. 2014 à 11:31
Bonjour, j'ai des problèmes de santé importants, et mon medecin a inscrit sur le certificat medical que mon état nécessite un changement rapide de cadre de vie. Il m a dit que de toutes manières c'est couvert par le secret medical et que je ne suis pas obligé de me justifier.
J'aimerai avoir le texte de loi qui dit que cela doit vraiment etre incompatible avec le logement car je ne le trouve pas. j'ai trouvé cela sur service public "Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical"
Mais comme la loi Alur a été abandonnée, notamment "les zones tendus, est ce que cette loi est toujours d'actualité?
Enfin bref j aimerai etre sur d'etre dans mes droits
Cordialement et merci beaucoup Maylin27!
J'aimerai avoir le texte de loi qui dit que cela doit vraiment etre incompatible avec le logement car je ne le trouve pas. j'ai trouvé cela sur service public "Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical"
Mais comme la loi Alur a été abandonnée, notamment "les zones tendus, est ce que cette loi est toujours d'actualité?
Enfin bref j aimerai etre sur d'etre dans mes droits
Cordialement et merci beaucoup Maylin27!
maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/10/2014 à 11:50
Modifié par maylin27 le 16/10/2014 à 11:50
Pour les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), le locataire bénéficie d'un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois mois, s'il souhaite quitter le logement qu'il occupe pour des raisons médicales. La simple production d'un certificat médical suffit.
En cas de litige, la Cour de cassation considère que le locataire doit apporter la preuve d'une incompatibilité entre le logement et son état de santé (Cass.civ. 3e 29 janvier 2002 n° 00-18.664).
ex : une personne asthmatique (aggravation de son état) qui habite le 6e sans ascenseur : préavis réduit.
La même avec ascenseur : pas de préavis réduit.
donc, attention j'ai vu des locataires se voir refuser le congés avec préavis réduit, car le médecin avait rédigé un certificat de "complaisance" et que leur état de santé n'était pas incompatible avec le logement.
Cordialement
En cas de litige, la Cour de cassation considère que le locataire doit apporter la preuve d'une incompatibilité entre le logement et son état de santé (Cass.civ. 3e 29 janvier 2002 n° 00-18.664).
ex : une personne asthmatique (aggravation de son état) qui habite le 6e sans ascenseur : préavis réduit.
La même avec ascenseur : pas de préavis réduit.
donc, attention j'ai vu des locataires se voir refuser le congés avec préavis réduit, car le médecin avait rédigé un certificat de "complaisance" et que leur état de santé n'était pas incompatible avec le logement.
Cordialement
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