Donation par des époux à leur enfant commun de biens propres
shelou503
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2 réponses
Bonjour. Compte-tenu de votre régime matrimonial (régime communautaire légal)vous pouvez bénéficier des dispositions fiscales auxquelles vous faites référence.
PS: on parle de régimes communautaires au pluriel , car un régime communautaire peut résulter de la loi (pas de contrat de mariage préalable) ou d'un contrat de mariage.
PS: on parle de régimes communautaires au pluriel , car un régime communautaire peut résulter de la loi (pas de contrat de mariage préalable) ou d'un contrat de mariage.
shelou503
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Je vous remercie