Assurance vie - donation ?
hortense05000
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condorcet
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14 oct. 2014 à 11:27
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Cette somme que mon fils a reçu est-elle considérée comme une donation ?
Ce n'était pas une donation consentie de son vivant par son père mais une indemnité due par une assurance-vie relevant d'une législation fiscale différente de celle relative aux successions et donations.
Doit-il la mentionner sur l'imprimé 2735 ?
Réponse négative.
Ce n'était pas une donation consentie de son vivant par son père mais une indemnité due par une assurance-vie relevant d'une législation fiscale différente de celle relative aux successions et donations.
Doit-il la mentionner sur l'imprimé 2735 ?
Réponse négative.
Bonjour. Non, la somme reçue par votre fils dans le cadre de l'AV ne constitue pas une donation.
Case à cocher; quel est le montant du don à votre fils et quel est votre âge?
Case à cocher; quel est le montant du don à votre fils et quel est votre âge?
hortense05000
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14 octobre 2014
14 oct. 2014 à 12:14
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Merci de votre réponse.
Le don est de 35.000 euros - J'ai 64 ans
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