Vol de carte master card et non remboursement par la banque
bermart
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13 oct. 2014 à 10:34
Gérard. - 15 oct. 2014 à 13:26
Gérard. - 15 oct. 2014 à 13:26
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3 réponses
Bonjour,
Commencez pour vous adresser à nous par toutes les civilités d'usage !
Vous pouvez en passer par une décision de justice, en ce cas, il vous faut engager une procédure auprès du Tribunal d'instance.
Mes salutations.
Commencez pour vous adresser à nous par toutes les civilités d'usage !
Vous pouvez en passer par une décision de justice, en ce cas, il vous faut engager une procédure auprès du Tribunal d'instance.
Mes salutations.
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13 oct. 2014 à 11:48
15 oct. 2014 à 13:11
15 oct. 2014 à 13:26
Il conviendra d'engager la procédure mais cela est un peu compliqué par le fait qu'il faudra faire assigner la banque par un huissier .
Pouvez vous, tout seul, monter le dossier de saisine ?
Car parfois on se heurte au mauvais vouloir de l'huissier si la demande d'assignation ne lui parvient pas de la part d'un avocat.
Pour le FICP , c'est autre chose et même si cela est lié il s'agit d'une demande complémentaire qui s'inscrira dans le demande principale de contrepassation des écritures-carte.