prix afficher et prix effectif Résolu

Question

Bonjour, 
simple question d'information :
dans le cas d'une agence immobilière, est il légal d'afficher un montant de loyer sur une annonce sur internet alors qu'il ne correspond pas au prix réel ? 
Exemple un appartement est affiché a 500€ par mois charges comprises sur internet alors que dans les faits (dans le contrat) il est a 580€ ?
Est ce de la publicité mensongère ?
Y'a t'il abus de la part de l'agence ?
Comment dénoncer une telle pratique ?

Merci d'avance pour vos réponses et informations !

Ps : je veux bien si il y a les textes de loi ou les textes à valeur juridique correspondant svp !!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

On est sur le cas d'une tromperie sur le prix.

Que dit l'agence ?

azreal56 · Answer

Que c'est légal et que le prix afficher est libre sur internet n'a pas à être similaire à celui effectif !

Utilisateur anonyme · Answer

Il y a tromperie, prévu par l'article L213-1 du code de la consommation. Dans ce cas, si le prix, sur internet, est libre pourquoi ne pas afficher 200 euros et demander le double.

azreal56 · Answer

J'ai écrit a l'agence et m'affirme que ce n'est pas elle qui a fixer le prix sur les publications internet mais la propriétaire alors que c'est le nom de l'agence qui apparait sur la publication ...
Sommes nous d'accord que c'est n'importe quoi ?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour


J'ai écrit a l'agence et m'affirme que ce n'est pas elle qui a fixer le prix sur les publications internet mais la propriétaire alors que c'est le nom de l'agence qui apparait sur la publication ... 
 
 L'agence fait le "mouton", normal que le nom de l'agence apparaisse, pas la proprio qui paye les frais d'annonce.

Avant d'accuser qui que ce soit et de rire "c'est du n'importe quoi, demander à quoi correspond cette différence de prix.


@+

azreal56 · Answer

Elle ne correspond a rien j'ai demandé à l'ancien locataire qui payait une différence de prix et lui n'est pas tres satisfait de voir que le loyer qu'il payait etait superieur a celui afficher !! Ce dernier m'a également précisé que lors de la contration du bail il y a un an les prix affichés ne correspondaient pas à celui du contrat et que rien dans le contrat ne venait justifier une telle difference de prix.
Je ne rigole pas je prends le problème tres au serieux car ce n'est pas la première fois que cela arrive que je recoive un contrat de bail ne correspondant pas du tout au prix afficher sur internet !
Je viens ici pour me renseigner sur la REGLE de droit et pour rien d'autre ! 

On profite trop de l'ignorance de ceux qui ne maitrise pas la loi, dans ce cas il faut s'instruire auprès des personnes ayant cette connaissance !

Utilisateur anonyme · Answer

Si vous sentez qu'il y a quelque chose qui cloche, cherchez un autre logement. Enfin, ce n'est que mon avis.

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Rien ne vous empêche de réunir les preuves et de vous adresser à Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre région ...

azreal56 · Answer

je ne desir pas engager la procedure mais etant étudiant en économie je voulais simplement connaitre la reglementation concernant ce type de pratique qui ne me semblait pas franchement légal au regard du droit de la consommation et du commerce, et des règles du marché. 
Merci pour les réponses en tout cas les articles du code de la consommation et du code de commerce sont parfaitement satisfaisant si le fait de louer un bien est qualifié comme bien de consommation.

Prix afficher et prix effectif

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