Donation et actif de succession
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co.cosse
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si une donation qui date de 33ans peut entrer dans l actif d une succession à ce jour.
Un donataire qui a eu une donation-partage 2011 et ayant son titre de propriété peut t il vendre sa part(une parcelle de terrain),avant d'entrer dans l actif de succession ou doit il attendre que la masse successorale soit faite.
Merci pour toutes vos réponses.
Je voudrais savoir si une donation qui date de 33ans peut entrer dans l actif d une succession à ce jour.
Un donataire qui a eu une donation-partage 2011 et ayant son titre de propriété peut t il vendre sa part(une parcelle de terrain),avant d'entrer dans l actif de succession ou doit il attendre que la masse successorale soit faite.
Merci pour toutes vos réponses.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous avez déjà posé ces questions 2 fois et obtenu des réponses, inutile de rouvrir de nouveaux posts. La réponse est oui aux 2 questions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6520247-vente-donation-succession
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6518618-donation-partage
Merci
Vous avez déjà posé ces questions 2 fois et obtenu des réponses, inutile de rouvrir de nouveaux posts. La réponse est oui aux 2 questions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6520247-vente-donation-succession
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6518618-donation-partage
Merci
Bonsoir
Qui êtes vous pour me faire ce genre de commentaire,alors qu une succession de plus de 15 ans n entre pas dans la masse successorale.
Qui êtes vous pour me faire ce genre de commentaire,alors qu une succession de plus de 15 ans n entre pas dans la masse successorale.
Je suis moi, c'est amplement suffisant. Je vous demande de respecter la charte du forum.
"Si aucun message concernant votre problème n'a été posté préalablement, il vous suffit de poster un nouveau message en choisissant le forum approprié"
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4827-forum-droit-finances-charte-conseils-d-ecriture/
Pour ce qui est des 15 ans, vous confondez tout.
C'est pour l'application de l'abattement fiscal que les 15 ans rentrent en jeu.
Pour les donations rapportables il n'y a pas de délai.
"Si aucun message concernant votre problème n'a été posté préalablement, il vous suffit de poster un nouveau message en choisissant le forum approprié"
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4827-forum-droit-finances-charte-conseils-d-ecriture/
Pour ce qui est des 15 ans, vous confondez tout.
C'est pour l'application de l'abattement fiscal que les 15 ans rentrent en jeu.
Pour les donations rapportables il n'y a pas de délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...