Donation et actif de succession
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co.cosse
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jeudi 9 octobre 2014
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19 septembre 2016
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11 oct. 2014 à 05:28
Utilisateur anonyme - 13 oct. 2014 à 07:43
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 oct. 2014 à 07:54
11 oct. 2014 à 07:54
Bonjour,
Vous avez déjà posé ces questions 2 fois et obtenu des réponses, inutile de rouvrir de nouveaux posts. La réponse est oui aux 2 questions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6520247-vente-donation-succession
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6518618-donation-partage
Merci
Vous avez déjà posé ces questions 2 fois et obtenu des réponses, inutile de rouvrir de nouveaux posts. La réponse est oui aux 2 questions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6520247-vente-donation-succession
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co.cosse
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19 septembre 2016
13 oct. 2014 à 02:05
13 oct. 2014 à 02:05
Bonsoir
Qui êtes vous pour me faire ce genre de commentaire,alors qu une succession de plus de 15 ans n entre pas dans la masse successorale.
Qui êtes vous pour me faire ce genre de commentaire,alors qu une succession de plus de 15 ans n entre pas dans la masse successorale.
Je suis moi, c'est amplement suffisant. Je vous demande de respecter la charte du forum.
"Si aucun message concernant votre problème n'a été posté préalablement, il vous suffit de poster un nouveau message en choisissant le forum approprié"
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4827-forum-droit-finances-charte-conseils-d-ecriture/
Pour ce qui est des 15 ans, vous confondez tout.
C'est pour l'application de l'abattement fiscal que les 15 ans rentrent en jeu.
Pour les donations rapportables il n'y a pas de délai.
"Si aucun message concernant votre problème n'a été posté préalablement, il vous suffit de poster un nouveau message en choisissant le forum approprié"
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Pour ce qui est des 15 ans, vous confondez tout.
C'est pour l'application de l'abattement fiscal que les 15 ans rentrent en jeu.
Pour les donations rapportables il n'y a pas de délai.
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