Vente donation succession
co.cosse
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10 oct. 2014 à 15:34
Gayomi - 11 oct. 2014 à 09:24
Gayomi - 11 oct. 2014 à 09:24
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2 réponses
Bonjour. Votre exposé est très confus.....
Mais ce que l'on peut dire c'est que la réévaluation des donations ne se calculera pas à partir de la superficie des terrains mais à partir de leur valeur vénale car il n'y a aucune commune mesure entre un terrain constructible et un terrain agricole.
Mais ce que l'on peut dire c'est que la réévaluation des donations ne se calculera pas à partir de la superficie des terrains mais à partir de leur valeur vénale car il n'y a aucune commune mesure entre un terrain constructible et un terrain agricole.
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 10/10/2014 à 18:26
Modifié par roudoudou22 le 10/10/2014 à 18:26
Le fait d'avoir eu une donation en 1981 qui vaut aujourd'hui environ 80000€ ce qui remonte à 33ans, peut il engendrer une conséquence sur la part que je dois hériter de la maison
A défaut de testament, les parts successorales échéant à chaque enfants sont égales.
Si vous avez été avantagé par le passé (ce qui semble être le cas en 1981), il y a lieu de réintégrer dans l'actif de succession le bien reçu antérieurement, pour sa valeur vénale au jour du décès.
Exemple actif net de succession avant réintégration : 200.000 € à partager en principe entre 2 enfants. (raisonnement identique pour 5 héritiers)
donation antérieure au prix de 900 €, d'une parcelle de terre dont la valeur vénale est devenue 90.000 €.
Actif net après réintégration 290.000 €, soit 145.000 € pour chaque héritier.
Vos avez déja reçu 90.000 €
Il vous reste à recevoir 145.000 € - 90.000 € = 55.000 €.
Si les biens composant la succession se retrouvent en indivision entre les 2 héritiers, par part égale, vous devez reverser à l'autre héritier 55.000 €.
Peut il vendre son terrain sans attendre l acte notarié successorale.
Pour céder un bien, il faut déjà être titré sur celui ci. Dans le cas contraire l'origine de propriété ne peut être établie.
Donc, réponse négative à votre question.
A défaut de testament, les parts successorales échéant à chaque enfants sont égales.
Si vous avez été avantagé par le passé (ce qui semble être le cas en 1981), il y a lieu de réintégrer dans l'actif de succession le bien reçu antérieurement, pour sa valeur vénale au jour du décès.
Exemple actif net de succession avant réintégration : 200.000 € à partager en principe entre 2 enfants. (raisonnement identique pour 5 héritiers)
donation antérieure au prix de 900 €, d'une parcelle de terre dont la valeur vénale est devenue 90.000 €.
Actif net après réintégration 290.000 €, soit 145.000 € pour chaque héritier.
Vos avez déja reçu 90.000 €
Il vous reste à recevoir 145.000 € - 90.000 € = 55.000 €.
Si les biens composant la succession se retrouvent en indivision entre les 2 héritiers, par part égale, vous devez reverser à l'autre héritier 55.000 €.
Peut il vendre son terrain sans attendre l acte notarié successorale.
Pour céder un bien, il faut déjà être titré sur celui ci. Dans le cas contraire l'origine de propriété ne peut être établie.
Donc, réponse négative à votre question.
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