Demande de fin de Bail crous - obligation de payer un mois compl

FloCrousLyon Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2014 - Modifié par FloCrousLyon le 9/10/2014 à 15:32
FloCrousLyon Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2014 - 9 oct. 2014 à 16:43
Bonjour à tous,

Le 8 septembre dernier, un peu précipitamment j'ai été accepté dans une résidence Crous à Lyon. Dans l'obligation de trouver un logement rapidement pour ne pas dormir dehors j'ai accepté la seule réponse positive que j'ai eu.

Située un peu loin de chez moi et cher par rapport à mes moyens, j'ai enfin trouvé un nouveau logement que je peux occuper dès le 1er novembre plus abordable et surtout plus proche de la où je me rends.

J'ai donc envoyé une lettre de demande de fin de location qui a été reçu avec accusé de réception ce jeudi 9 octobre. Pensant qu'avec un mois de préavis (résidence meublée) je puisse quitter les lieux le 9 novembre.

Je reçois un appel ce midi de la résidence m'indiquant que je devrai payer le mois de novembre au complet et que je n'ai rien à redire à cela.

Est-ce normal, légal? J'ai pu trouver cet article de loi: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15
indiquant que

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

Est ce que cela veut dire que je peux payer que jusqu'au 9 novembre?

Ai-je quelque chose en ma faveur? Le soucis étant que je suis boursier et ne vis que de cela. Je ne peux pas assurer 2 loyers dans un même mois. Remettant en cause la possibilité de vivre en mangeant tous les jours.

Merci de votre aide car je cours à ma perte et ne sais absolument pas quoi faire!

Bien cordialement.

Flo
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 oct. 2014 à 16:27
Malheureusement le CROUS fait de la sous location donc l'art 15 du 6 juillet 1989 ne s'applique pas.

Votre seule chance est qu'ils relouent le logement au 1 novembre ce que vous pouvez leur suggérer, mais certains CROUS sont très compréhensifs et d'autres psycho rigides
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FloCrousLyon Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2014
9 oct. 2014 à 16:43
Merci de ta réponse Feloxe,
Je les ai eu au téléphone et je crains que ce ne soient des psycho rigides tendu à l'extrême. Mes précédents crous (6 ans que je suis au Crous) ne m'ont jamais posés de soucis de cet ordre, en ne me faisant payer que les jours ou je restais, mais eux ils m'ont dit être aberrés de ce que je disais...
Ils m'ont dit clairement que c'était car ils pourraient pas relouer à partir de mon départ en gros qu'ils s'en foutent que je sois étudiant et en galère financièrement mais qu'ils ont besoin de sous!
Abusé de leur part je trouve!

Merci en tous cas je crains devoir subir ça :'(
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