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Droit d'habitation

fetenatte Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2014 - 9 oct. 2014 à 13:29
doris33 Messages postés 43462 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 9 oct. 2014 à 13:36
bonjour,

Merci de m'éclaircir sur un problème - mes parents sont décédés et ont laissé 4 enfants dont 3 filles et un garçon que nous venons de perdre - la maison étant vide moi en tant que fille je suis allée m'installer sans bien sur en interdire l'accès à quiconque et ce en attendant la vente de cette dernière - mon frère étant décédé - une de mes soeurs m'exige un loyer autrement elle me traduit en justice
la question que je pose : a t elle le droit de me demander un loyer (je suis mariée et j'ai deux enfants) merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43462 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 16 603
9 oct. 2014 à 13:36
Bonjour,

si je comprends bien, la maison que vous-même occupez est en indivision entre vos frères et soeurs.
Effectivement, comme vous occupez seule (je ne parle pas de votre mari et de vos enfants) cette maison en indivision, votre soeur est en droit de vous demander un loyer ou plutôt une indemnité d'occupation.
Si la maison appartient à 4 personnes, votre soeur est en droit de vous demander 3/4 de loyer, en calculant selon le prix de location que vaudrait cette maison.

http://www.nicolasblanchy.fr/indemnite-doccupation-conditions-et-evaluation/

Cordialement
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