Droit d'habitation
fetenatte
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Merci de m'éclaircir sur un problème - mes parents sont décédés et ont laissé 4 enfants dont 3 filles et un garçon que nous venons de perdre - la maison étant vide moi en tant que fille je suis allée m'installer sans bien sur en interdire l'accès à quiconque et ce en attendant la vente de cette dernière - mon frère étant décédé - une de mes soeurs m'exige un loyer autrement elle me traduit en justice
la question que je pose : a t elle le droit de me demander un loyer (je suis mariée et j'ai deux enfants) merci de votre réponse
Merci de m'éclaircir sur un problème - mes parents sont décédés et ont laissé 4 enfants dont 3 filles et un garçon que nous venons de perdre - la maison étant vide moi en tant que fille je suis allée m'installer sans bien sur en interdire l'accès à quiconque et ce en attendant la vente de cette dernière - mon frère étant décédé - une de mes soeurs m'exige un loyer autrement elle me traduit en justice
la question que je pose : a t elle le droit de me demander un loyer (je suis mariée et j'ai deux enfants) merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
si je comprends bien, la maison que vous-même occupez est en indivision entre vos frères et soeurs.
Effectivement, comme vous occupez seule (je ne parle pas de votre mari et de vos enfants) cette maison en indivision, votre soeur est en droit de vous demander un loyer ou plutôt une indemnité d'occupation.
Si la maison appartient à 4 personnes, votre soeur est en droit de vous demander 3/4 de loyer, en calculant selon le prix de location que vaudrait cette maison.
http://www.nicolasblanchy.fr/indemnite-doccupation-conditions-et-evaluation/
Cordialement
si je comprends bien, la maison que vous-même occupez est en indivision entre vos frères et soeurs.
Effectivement, comme vous occupez seule (je ne parle pas de votre mari et de vos enfants) cette maison en indivision, votre soeur est en droit de vous demander un loyer ou plutôt une indemnité d'occupation.
Si la maison appartient à 4 personnes, votre soeur est en droit de vous demander 3/4 de loyer, en calculant selon le prix de location que vaudrait cette maison.
http://www.nicolasblanchy.fr/indemnite-doccupation-conditions-et-evaluation/
Cordialement
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