Droit d'habitation
fetenatte
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 oct. 2014 à 13:36
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 oct. 2014 à 13:36
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doris33
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9 oct. 2014 à 13:36
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Bonjour,
si je comprends bien, la maison que vous-même occupez est en indivision entre vos frères et soeurs.
Effectivement, comme vous occupez seule (je ne parle pas de votre mari et de vos enfants) cette maison en indivision, votre soeur est en droit de vous demander un loyer ou plutôt une indemnité d'occupation.
Si la maison appartient à 4 personnes, votre soeur est en droit de vous demander 3/4 de loyer, en calculant selon le prix de location que vaudrait cette maison.
http://www.nicolasblanchy.fr/indemnite-doccupation-conditions-et-evaluation/
Cordialement
si je comprends bien, la maison que vous-même occupez est en indivision entre vos frères et soeurs.
Effectivement, comme vous occupez seule (je ne parle pas de votre mari et de vos enfants) cette maison en indivision, votre soeur est en droit de vous demander un loyer ou plutôt une indemnité d'occupation.
Si la maison appartient à 4 personnes, votre soeur est en droit de vous demander 3/4 de loyer, en calculant selon le prix de location que vaudrait cette maison.
http://www.nicolasblanchy.fr/indemnite-doccupation-conditions-et-evaluation/
Cordialement
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