Droit de rétractation

koalacoco Messages postés 333 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 8 oct. 2014 à 13:04
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 8 oct. 2014 à 14:16
Bonjour,
suite à un contact sur internet, j'ai accueilli un commercial qui devait m'aider à vendre ma maison. J'ai signé un contrat (pour mettre mon annonce de vente en ligne) ou le vendeur avait lui-même coché une case où était écrit "Je sollicite l'execution du présent contrat avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnais renoncer à exercer ce droit", il a bredouille 2-3 mots sans explications en disant que cette case n'avait pas d'incidences.
j'ai signé et émis 3 chèques échelonnés à partir de Novembre. le lendemain, prise de doutes, j'ai cherché sur le site du vendeur la définition de cette clause, que je n'ai pas trouvée sur leur site internet. Et j'ai envoyé un recommandé de rétractation avec les coupons de rétractation.
je précise que cette société n'a pas mis en ligne ma vente.
le directeur de la sté m'appelle hier pour dire que je ne peux pas exercer mon droit de rétractation.
Je sollicite votre avis pour savoir si oui ou non je peux exercer ce droit, d'autant que rien ne m'a été expliqué... merci

3 réponses

Bonjour,

Cette clause étant précisée, il n'y a plus de possibilité de rétractation.

Un conseil: ne faites pas opposition aux chèques, vous pourriez être poursuivi devant les tribunaux et perdre.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
Modifié par mpmp93 le 8/10/2014 à 13:30
Bonjour,

Le droit de rétractation est obligatoire. Et je pense que leur clause est abusive.

Allez sans tarder dans une association de consommateurs ou voir un avocat.

Quelle est cette société? Vous avez payé combien?

Cordialement

Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
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Abusive ? non, contractuelle, oui.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
8 oct. 2014 à 14:16
Ces clauses de renonciation sont abusives. C'est pourquoi je conseille à koalacoco de voir un avocat. Et j'aimerai qu'il nous donne le nom de cette société et son RCS. Si ça se trouve, il est victime d'une escroquerie. SI c'est le cas, il peut déposer plainte et bloquer les chèques légalement.
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koalacoco Messages postés 333 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 3
8 oct. 2014 à 13:35
Bonjour,
j'ai fait 3 chèques de 1000€; Je conteste la façon dont cela s'est fait, car le vendeur a pré-coché cette case sans m'informer...
Merci
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
Modifié par mpmp93 le 8/10/2014 à 13:39
Pour ce montant, je vous conseille d'aller voir immédiatement un avocat spécialisé en droit des affaires. Une consultation = 150€ environ....

Vous n'avez pas répondu à la question: QUELLE SOCIETE? Donnez ici sur ce forum le nom de cette société. Si ça se trouve, d'autres personnes sont concernées!!!

Au passage, donnez aussi le RCS de cette société. Si ça se trouve, vous êtes tombé sur un margoulin (...modérateur: on peut prononcer "escroc"?)!
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