Héritage
66zoe1954
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66zoe1954 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2014 - 6 oct. 2014 à 19:20
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3 réponses
Bonjour. "le minimum légal de la quotité disponible" dites-vous. Non, vous voulez dire le minimum légal, soit la quotité réservataire.
une assurance-vie est normalement placée hors succession. Mais , dans certaines circonstances, elle peut être judiciairement réintégrée s'il ressort manifestement de la comparaison du montant des primes, des possibilités financières et de l'âge du souscripteur , que ce contrat n' a été souscrit que pour faire échapper ces sommes d'une succession en portant atteinte à la réserve héréditaire.
une assurance-vie est normalement placée hors succession. Mais , dans certaines circonstances, elle peut être judiciairement réintégrée s'il ressort manifestement de la comparaison du montant des primes, des possibilités financières et de l'âge du souscripteur , que ce contrat n' a été souscrit que pour faire échapper ces sommes d'une succession en portant atteinte à la réserve héréditaire.
condorcet
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6 oct. 2014 à 11:38
6 oct. 2014 à 11:38
afin que je puisse toucher le minimum légal de la quotité disponible
Non. la "réserve".
est-il possible s'il y a une injustice flagrante de demander l'intégration dans la succession ?
Il vous est toujours possible d'engager une procédure judiciaire en démontrant que cet investissement extra-successoral a été fait dans le dessein de vous défavoriser et ainsi réduire au minimum la "réserve".
Faites-vous assister d'un avocat.
Non. la "réserve".
est-il possible s'il y a une injustice flagrante de demander l'intégration dans la succession ?
Il vous est toujours possible d'engager une procédure judiciaire en démontrant que cet investissement extra-successoral a été fait dans le dessein de vous défavoriser et ainsi réduire au minimum la "réserve".
Faites-vous assister d'un avocat.
66zoe1954
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6 octobre 2014
6 oct. 2014 à 19:20
6 oct. 2014 à 19:20
merci pour les réponses que vous m'avez adressées.
Je dois, donc, attendre que les biens mobiliers soient déterminés étant entendu que mes parents ont un contrat notarial "au dernier survivant".
Avant d'accepter la succession m'est il possible d'avoir l'ensemble des documents qui l'a constitue ? Dans l'affirmative , un notaire doit-il être mandaté ?
Sincèrement
Zoé
Je dois, donc, attendre que les biens mobiliers soient déterminés étant entendu que mes parents ont un contrat notarial "au dernier survivant".
Avant d'accepter la succession m'est il possible d'avoir l'ensemble des documents qui l'a constitue ? Dans l'affirmative , un notaire doit-il être mandaté ?
Sincèrement
Zoé
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