Créance sur une succession à venir
ravigan
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Gayomi -
Gayomi -
M.X est débiteur d'une somme d'argent vis-à-vis de M.Y. Actuellement, bien que cette dette soit reconnue par le juge, M. X refuse de payer la dette à M. Y. Il s'est même expatrié au Maroc pour fuir toute poursuite. A la mort de ses parents, X (seul héritier) recevra en bel héritage. La question est la suivant: Y peut-il faire valoir sa créance lors du décès des parents de X ? Y a-t-il une procédure à introduire des maintenant (car Y ignorera le jour du décès et la date d'ouverture de la succession, le nom du notaire qui y procèdera). Y a-t-il un moyen de faire valoir la créance, quand, comment, et auprès de qui ?
A voir également:
- Créance sur une succession à venir
- Opération à venir peut on retirer - Forum compte bancaire
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Voir virement a venir credit agricole ✓ - Forum CAF
- Droit de succession - Guide
4 réponses
Bonjour. Vous aurez les plus grandes difficultés pour récupérer votre créance, surtout si vous n'habitez pas dans la même région.Il vous faudra d'abord être informé du décès de chaque parent, savoir ce que X a obtenu dans la succession, pour pouvoir ensuite faire inscrire une hypothèque sur les biens reçus et poursuivre le recouvrement.
je vous souhaite bien du plaisir. Ce n'est pas après le prêt qu'il faut prendre ses précautions , mais avant!
je vous souhaite bien du plaisir. Ce n'est pas après le prêt qu'il faut prendre ses précautions , mais avant!
Bonsoir,
Y peut-il faire valoir sa créance lors du décès des parents de X ?
C'est X le débiteur et non ses parents. Le décès des parents de X est donc sans incidence, sauf à rendre X plus solvable.
Y a-t-il une procédure à introduire des maintenant (car Y ignorera le jour du décès et la date d'ouverture de la succession, le nom du notaire qui y procèdera)
Non.
Y a-t-il un moyen de faire valoir la créance, quand, comment, et auprès de qui ?
C'est dès à présent qu'il faudrait pouvoir poursuivre X, et non pas attendre le décès de ses parents qui arrivera mais quand ? X peut d'ailleurs décéder avant eux.
Y peut-il faire valoir sa créance lors du décès des parents de X ?
C'est X le débiteur et non ses parents. Le décès des parents de X est donc sans incidence, sauf à rendre X plus solvable.
Y a-t-il une procédure à introduire des maintenant (car Y ignorera le jour du décès et la date d'ouverture de la succession, le nom du notaire qui y procèdera)
Non.
Y a-t-il un moyen de faire valoir la créance, quand, comment, et auprès de qui ?
C'est dès à présent qu'il faudrait pouvoir poursuivre X, et non pas attendre le décès de ses parents qui arrivera mais quand ? X peut d'ailleurs décéder avant eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...