Revenus différés prudhom
Clapton972
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Clapton972 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
Je suis actuellement aux prudhom avec mon employeur pour non respect de la convention collective en cas de condamnation de l'employeur aux prudhom comment déclarer ses revenus différés sachant qu'ils concernent les années de 2005 à 2014.
Si je les déclarent l.annee de perception une grande partie sera ponctionnée par les impôts
Merci de votre aide
Je suis actuellement aux prudhom avec mon employeur pour non respect de la convention collective en cas de condamnation de l'employeur aux prudhom comment déclarer ses revenus différés sachant qu'ils concernent les années de 2005 à 2014.
Si je les déclarent l.annee de perception une grande partie sera ponctionnée par les impôts
Merci de votre aide
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Bonjour
sachant qu'ils concernent les années de 2005 à 2014.
Attention à ce que vous pouvez demander.
http://www.village-justice.com/articles/Droit-travail-Nouveaux-delais,15073.html
En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci vous fera un bulletin de paye.
Selon vos revenus de l'année de versement, vous aurez une de ces deux solutions.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3178.xhtml
Cdt-
Merci pour cette réponse
Mais le calcul n'est pas évident ...
Ds le cas d'un rappel de salaire sur 10ans de 200000 euros avec un impôt de zéro pour l.annee concernée l'imposition s'élève a combien environ?
En ce qui concerne les défiscalisations est ce que la part non utilisée les années précédentes peut être reintegrer ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...