évaluation du bien éronnée
gracadel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j'ai hérité avec mes frères d'une maison de notre oncle.. Nous avons donc payé des impôts sur la succession basé sur une évaluation du bien. Or, au moment de l'évaluation, le notaire ne nous avait pas fait part du fait qu'il y a une servitude qui passe au beau milieu du jardin. Il se trouve qu'avec ce droit de passage, le prix de la maison baisse de beaucoup, mais les taxes ont été payé sur la base d'une maison sans servitude.
Est ce qu'on a un recourt pour faire revisiter les droits de succession que l'on a payé??
est ce que ce n'est pas une faute du notaire de ne pas avoir donné ces information avant?
merci de vos réponses.
j'ai hérité avec mes frères d'une maison de notre oncle.. Nous avons donc payé des impôts sur la succession basé sur une évaluation du bien. Or, au moment de l'évaluation, le notaire ne nous avait pas fait part du fait qu'il y a une servitude qui passe au beau milieu du jardin. Il se trouve qu'avec ce droit de passage, le prix de la maison baisse de beaucoup, mais les taxes ont été payé sur la base d'une maison sans servitude.
Est ce qu'on a un recourt pour faire revisiter les droits de succession que l'on a payé??
est ce que ce n'est pas une faute du notaire de ne pas avoir donné ces information avant?
merci de vos réponses.
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1 réponse
Est ce qu'on a un recours pour faire revisiter les droits de succession que l'on a payé??
Fiscalement, une action contentieuse peut être introduite dans les limites de la prescription qui est de 3 ans à partir de la date du paiement de l'impôt et jusqu'au 31 décembre de cette 3 ème. année.
Cette démarche se nomme une "réclamation".
Les chances de succès sont minimes.
Une simple servitude n'est pas un élément modifiant énormément l'évaluation.
Mais qui ne tente rien n'a rien, vous pouvez engager cette action dans les limites de la prescription.
est ce que ce n'est pas une faute du notaire de ne pas avoir donné ces information avant?
Certainement mais l'incidence de cet élément étant minime et de très faible portée sur l'évaluation retenue, il sera difficile de faire admettre votre point de vue.
Une évaluation toujours approximative dans une fourchette de + 10 ou moins 10 %.
Fiscalement, une action contentieuse peut être introduite dans les limites de la prescription qui est de 3 ans à partir de la date du paiement de l'impôt et jusqu'au 31 décembre de cette 3 ème. année.
Cette démarche se nomme une "réclamation".
Les chances de succès sont minimes.
Une simple servitude n'est pas un élément modifiant énormément l'évaluation.
Mais qui ne tente rien n'a rien, vous pouvez engager cette action dans les limites de la prescription.
est ce que ce n'est pas une faute du notaire de ne pas avoir donné ces information avant?
Certainement mais l'incidence de cet élément étant minime et de très faible portée sur l'évaluation retenue, il sera difficile de faire admettre votre point de vue.
Une évaluation toujours approximative dans une fourchette de + 10 ou moins 10 %.
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