Droit conjoint survivant avec enfants d'un précédent lit
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée en séparation de bien sans donation de quelque nature que ce soit.
Mon mari a deux enfants d'un autre lit et ne veut pas faire de donation avec usufruit, ce que je peux comprendre.
Cependant en cas de décès de mon conjoint, serais-je obligée de vendre notre appartement commun (unique bien important dans la succession) rapidement ou bien ai-je un délai raisonnable ? Il me semble que la durée est de 6 mois, c'est extrêmement court.
Est-il possible de préciser dans un acte notarié, une demande mentionnant que je puisse être à l'abri durant 2 ans dans l'appartement pour avoir le temps de gérer les obsèques, vendre cet appartement pour donner l'héritage qui leur revient aux enfants et me reloger ?
Je suis mariée en séparation de bien sans donation de quelque nature que ce soit.
Mon mari a deux enfants d'un autre lit et ne veut pas faire de donation avec usufruit, ce que je peux comprendre.
Cependant en cas de décès de mon conjoint, serais-je obligée de vendre notre appartement commun (unique bien important dans la succession) rapidement ou bien ai-je un délai raisonnable ? Il me semble que la durée est de 6 mois, c'est extrêmement court.
Est-il possible de préciser dans un acte notarié, une demande mentionnant que je puisse être à l'abri durant 2 ans dans l'appartement pour avoir le temps de gérer les obsèques, vendre cet appartement pour donner l'héritage qui leur revient aux enfants et me reloger ?
A voir également:
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1 réponse
je puisse être à l'abri durant 2 ans dans l'appartement
GASC vous a déjà répondu ce matin à 11 h.26 sur ce sujet :
En outre, sauf testament contraire le privant du droit viager, le survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation sur ce logement jusqu'à son décès. Il suffit pour cela qu'il en exprime la volonté dans l'année suivant le décès.
Que vous faut-il de + ?
GASC vous a déjà répondu ce matin à 11 h.26 sur ce sujet :
En outre, sauf testament contraire le privant du droit viager, le survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation sur ce logement jusqu'à son décès. Il suffit pour cela qu'il en exprime la volonté dans l'année suivant le décès.
Que vous faut-il de + ?
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