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Changer de convention, comment faire ?

fabio8080 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 09:42
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 29 sept. 2014 à 09:49
Bonjour,

Je suis dans un entreprise avec la convention Brochure 3131 IDCC 1404, alors que l'activité de l'entreprise ne correspond aucunement à l'intitulé de cette convention.

Pour ma part la convention la plus approprié à notre activé serait Brochure 1077 IDCC 3165.

Ce ci me semble essentiel d'avoir la bonne convention.

Comment procède t'on pour faire un changement de convention?
Quels peuvent être les incidents lors d'une convention mal approprié à l'activité de l'entreprise?

merci de m'éclairer

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
29 sept. 2014 à 09:49
Bonjour,

Une entreprise peut-elle changer de convention collective de rattachement ?

" En cas de changement d'activité principale (ou d'erreur lors de l'immatriculation), qui implique une modification de la convention collective applicable, il est nécessaire :
-de demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code,
-de déposer une déclaration de dénonciation de la convention collective précédemment applicable auprès de la Direction générale du travail, contre récépissé, avec un préavis de 3 mois maximum ou selon le délai stipulé dans la convention,
-de notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés,
-d'informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée, avec un préavis d'1 mois. "
vosdroits.service-public.fr

CB
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