Changer de convention, comment faire ?
fabio8080
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hoquei44 Messages postés 19250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans un entreprise avec la convention Brochure 3131 IDCC 1404, alors que l'activité de l'entreprise ne correspond aucunement à l'intitulé de cette convention.
Pour ma part la convention la plus approprié à notre activé serait Brochure 1077 IDCC 3165.
Ce ci me semble essentiel d'avoir la bonne convention.
Comment procède t'on pour faire un changement de convention?
Quels peuvent être les incidents lors d'une convention mal approprié à l'activité de l'entreprise?
merci de m'éclairer
Je suis dans un entreprise avec la convention Brochure 3131 IDCC 1404, alors que l'activité de l'entreprise ne correspond aucunement à l'intitulé de cette convention.
Pour ma part la convention la plus approprié à notre activé serait Brochure 1077 IDCC 3165.
Ce ci me semble essentiel d'avoir la bonne convention.
Comment procède t'on pour faire un changement de convention?
Quels peuvent être les incidents lors d'une convention mal approprié à l'activité de l'entreprise?
merci de m'éclairer
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1 réponse
Bonjour,
Une entreprise peut-elle changer de convention collective de rattachement ?
" En cas de changement d'activité principale (ou d'erreur lors de l'immatriculation), qui implique une modification de la convention collective applicable, il est nécessaire :
-de demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code,
-de déposer une déclaration de dénonciation de la convention collective précédemment applicable auprès de la Direction générale du travail, contre récépissé, avec un préavis de 3 mois maximum ou selon le délai stipulé dans la convention,
-de notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés,
-d'informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée, avec un préavis d'1 mois. "
vosdroits.service-public.fr
CB
Une entreprise peut-elle changer de convention collective de rattachement ?
" En cas de changement d'activité principale (ou d'erreur lors de l'immatriculation), qui implique une modification de la convention collective applicable, il est nécessaire :
-de demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code,
-de déposer une déclaration de dénonciation de la convention collective précédemment applicable auprès de la Direction générale du travail, contre récépissé, avec un préavis de 3 mois maximum ou selon le délai stipulé dans la convention,
-de notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés,
-d'informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée, avec un préavis d'1 mois. "
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CB
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