Bjr je suis artisan depuis 2000 je vais demenager au portugal me je garde mon entreprise en france je passerait weekend la bas jai le drot de me faire rembourse billets avion dans entreprise? merci pour vous reponse
1 réponse
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Dubaque60
Bonjour,
Non, cela s'appelle de ''l'abus de biens sociaux''.
La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Cdlt
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