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Demande de conseil

macpa Messages postés 1 Statut Membre -  
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr je suis artisan depuis 2000 je vais demenager au portugal me je garde mon entreprise en france je passerait weekend la bas jai le drot de me faire rembourse billets avion dans entreprise? merci pour vous reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
Bonjour,

Non, cela s'appelle de ''l'abus de biens sociaux''.

La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Cdlt
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