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Demande de conseil

macpa Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 17:01
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 22 sept. 2014 à 19:05
Bjr je suis artisan depuis 2000 je vais demenager au portugal me je garde mon entreprise en france je passerait weekend la bas jai le drot de me faire rembourse billets avion dans entreprise? merci pour vous reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
22 sept. 2014 à 19:05
Bonjour,

Non, cela s'appelle de ''l'abus de biens sociaux''.

La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Cdlt
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