Licenciement et accident du travail
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libel78
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casimir06 Messages postés 2266 Statut Membre -
casimir06 Messages postés 2266 Statut Membre -
Bonjour. Je suis assistant maternelle et suis en accident du travail depuis 4 mois et prolongé pendant plusieurs mois encore. D'ailleurs j'aurais beaucoup de mal à reprendre ce travail. J'ai 59 ans.
Un de mes employeurs désire me licencier car elle veux signé un CDI avec une autre A.M. et cela est parait il interdit (obliger de signer un CDD).
Elle aurait appelé l'inspection du travail qui lui dit que c'est possible???
Les questions sont : a t elle le droit, mais surtout serais toujours couverte par la S.S. et mon devenir ensuite??? chômage ou autre.
Je vous remercie de votre aide car cela m'inquiète beaucoup.
Un de mes employeurs désire me licencier car elle veux signé un CDI avec une autre A.M. et cela est parait il interdit (obliger de signer un CDD).
Elle aurait appelé l'inspection du travail qui lui dit que c'est possible???
Les questions sont : a t elle le droit, mais surtout serais toujours couverte par la S.S. et mon devenir ensuite??? chômage ou autre.
Je vous remercie de votre aide car cela m'inquiète beaucoup.
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2 réponses
D'ailleurs j'aurais beaucoup de mal à reprendre ce travail.
Dans ces conditions, il est tout à fait normal de vous licencier pour inaptitude, dans la mesure ou il n'y a aucun autre poste.
Dans ces conditions, il est tout à fait normal de vous licencier pour inaptitude, dans la mesure ou il n'y a aucun autre poste.
LIBEL78
en êtes vous sur. Car je suis en accident de travail et la P.M.I. me dit que cela n''est pas possible??
LIBEL78
MON "INAPTITUDE" comme vous dites n'a pas encore été décidé par la S.S..
Bonjour,
Bonjour.
Je suis assistant maternelle et suis en accident du travail depuis 4 mois et prolongé pendant plusieurs mois encore. D'ailleurs j'aurais beaucoup de mal à reprendre ce travail. J'ai 59 ans.
Un de mes employeurs désire me licencier car elle veux signé un CDI avec une autre A.M. et cela est parait il interdit (obliger de signer un CDD).
Elle aurait appelé l'inspection du travail qui lui dit que c'est possible???
Elle ne peut pas signer un CDI avec votre assmat de remplacement, uniquement un CDD.
Le seul cas ou elle pourrait embauché une autre assmat en CDI, serait celui ou les horaires de travail de celle ci sont avant ou après les vôtres, mais en aucun cas durant votre amplitude horaire.
Les questions sont : a t elle le droit, mais surtout serais toujours couverte par la S.S. et mon devenir ensuite??? chômage ou autre.
Je vous remercie de votre aide car cela m'inquiète beaucoup.
Répondre
Le licenciement ne me paraît pas envisageable dans votre cas :
La protection contre le licenciement : article L 122-32-2
Au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l'employeur ne peut vous licencier que dans deux cas :
- si vous avez commis une faute grave
- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.
Cette règle s'applique même si la procédure de licenciement a été engagée avant l'accident du travail .
Par contre si vous êtes en contrat à durée déterminée cette règle n'empêche pas votre contrat de s'arrêter à la date prévue initialement.
Tout licenciement pour un motif non autorisé qui survient pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle est donc nul. Il ne pourra prendre effet qu'à l'issue de la période de suspension.
De plus , si l'employeur commet ce licenciement irrégulier il sera tenu de réintégrer le salarié si celui-ci en fait la demande et , à défaut de réintégration , l'employeur pourra être condamné à verser des dommages intérêts ainsi que des indemnités compensatrices de préavis.
Cordialement
Bonjour.
Je suis assistant maternelle et suis en accident du travail depuis 4 mois et prolongé pendant plusieurs mois encore. D'ailleurs j'aurais beaucoup de mal à reprendre ce travail. J'ai 59 ans.
Un de mes employeurs désire me licencier car elle veux signé un CDI avec une autre A.M. et cela est parait il interdit (obliger de signer un CDD).
Elle aurait appelé l'inspection du travail qui lui dit que c'est possible???
Elle ne peut pas signer un CDI avec votre assmat de remplacement, uniquement un CDD.
Le seul cas ou elle pourrait embauché une autre assmat en CDI, serait celui ou les horaires de travail de celle ci sont avant ou après les vôtres, mais en aucun cas durant votre amplitude horaire.
Les questions sont : a t elle le droit, mais surtout serais toujours couverte par la S.S. et mon devenir ensuite??? chômage ou autre.
Je vous remercie de votre aide car cela m'inquiète beaucoup.
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Le licenciement ne me paraît pas envisageable dans votre cas :
La protection contre le licenciement : article L 122-32-2
Au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l'employeur ne peut vous licencier que dans deux cas :
- si vous avez commis une faute grave
- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.
Cette règle s'applique même si la procédure de licenciement a été engagée avant l'accident du travail .
Par contre si vous êtes en contrat à durée déterminée cette règle n'empêche pas votre contrat de s'arrêter à la date prévue initialement.
Tout licenciement pour un motif non autorisé qui survient pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle est donc nul. Il ne pourra prendre effet qu'à l'issue de la période de suspension.
De plus , si l'employeur commet ce licenciement irrégulier il sera tenu de réintégrer le salarié si celui-ci en fait la demande et , à défaut de réintégration , l'employeur pourra être condamné à verser des dommages intérêts ainsi que des indemnités compensatrices de préavis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...