1/2 pension pour 2 sem de vacances???
justright
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/09/2014 à 15:20
Modifié par Enka1 le 18/09/2014 à 15:20
bonjour,
Ce n' est absolument pas normal et par contre parfaitement illégal.
La pension alimentaire est versée mensuellement et peut importe que les enfants soient ou pas en vacances chez celui qui a le droit de visite et d' hébergement. Elle est due 12 mois sur 12 !
Donc sommez le de vous payer immédiatement le mois entier, faute de quoi vous le ferez saisir par huissier.
Lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
EXTRAIT:
"À noter : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce n' est absolument pas normal et par contre parfaitement illégal.
La pension alimentaire est versée mensuellement et peut importe que les enfants soient ou pas en vacances chez celui qui a le droit de visite et d' hébergement. Elle est due 12 mois sur 12 !
Donc sommez le de vous payer immédiatement le mois entier, faute de quoi vous le ferez saisir par huissier.
Lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
EXTRAIT:
"À noter : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour,
Lorsque la pension n'est pas payée ou n'est que partiellement payée, le créancier doit tout d'abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur.
Si le débiteur ne répond pas favorablement malgré sa demande, le créancier dispose de plusieurs moyens pour agir. Il peut avoir recours à un huissier de justice, mais aussi s'adresser au Trésor public ou à la CAF.
Regardez là:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3621-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-et-recouvrement
Lorsque la pension n'est pas payée ou n'est que partiellement payée, le créancier doit tout d'abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur.
Si le débiteur ne répond pas favorablement malgré sa demande, le créancier dispose de plusieurs moyens pour agir. Il peut avoir recours à un huissier de justice, mais aussi s'adresser au Trésor public ou à la CAF.
Regardez là:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3621-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-et-recouvrement
sleepy00
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19 sept. 2014 à 00:04
19 sept. 2014 à 00:04
oui, mais aucune mise en demeure n'est obligatoire
bien que fortement conseillée, permettant souvent d'éviter une procédure et d'envenimer les choses.
bien que fortement conseillée, permettant souvent d'éviter une procédure et d'envenimer les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...