Lettre chèque versé sur un cpte n'appartenant pas au destinatair

anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre -  
anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
une banque peut elle verser une lettre chèque non endossable sur un compte appartenant à un tiers?
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11 réponses

Gérard
 
Soyez plus clair !
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anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre
 
une lettre chèque émanant d'un notaire a été remise à mon banquier.je me suis aperçue assez tard,en vérifiant mes comptes que ce montant ne m'avait jamais été crédité et après recherches que le chèque avait été encaissé sur le compte de quelqu 'un d'autre dans une autre banque ou je n'ai pas de compte.....cette dernière invoque le secret bancaire et dit simplement que je ne suis pas cliente chez elle......
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Gérard
 
comment savez vous que ce chèque a été remis sur un autre compte ce n'est pas le recto la copie qui peut vous le dire ?
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anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre
 
j'ai la copie du verso
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Gérard
 
et avec le verso et ses endos vous pouvez identifier la banque, non ?
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Gérard
 
....parce que si vous pouvez identifier la banque ( ce qui doit être facile avec l'endossement) les 3/4 du boulot sont faits !
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anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre
 
la banque est identifiée mais refuse de répondre prétextant le secret bancaire et précisant que je ne suis pas son client alors que le recto du chèque est à mon ordre et que le verso comporte son cachet.ce chèque atant ete envoyé à la caisse de compensation et ayant été payé.
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Gérard
 
Il vous reste à prendre un avocat compte tenu du montant (si celui-ci est supérieur à 10.000 €) pour demander à la banque de vous couvrir de cette somme si l'erreur tenant au nom du bénéficiaire est flagrante.

Commencez par une mise en demeure RAR.
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anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre
 
plainte a deja été déposée à la gendarmerie...qui dit ne pas trouver le bénéficiaire du paiement ...Un avocat a été pris..l'affaire est en justice depuis 2ans....la banque qui a encaissé le chèque refuse de répondre :elle ne me connait pas comme client ...et le banquier à qui j'ai remis mon chèque ne se souvient pas de cela.......il s'agit d'environ 30000 euros....
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Gérard
 
Vous avez eu tort de présenter l'affaire au pénal elle serait déjà réglée au civil.
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anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre
 
c'est l'avocat qui a décidé........je n'ai eu qu'à payer!
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anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre
 
pour info il y a d'abord eu une mise en demeure avec RAR.La banque a simplement répondu qu'elle ne me connait pas comme client .......
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anonimus47 Messages postés 10 Statut Membre
 
c'est après cela que plainte a été déposée à la gendarmerie
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