Huissier de justice
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archangekamal
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 sept. 2014 à 13:51
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 sept. 2014 à 13:51
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/09/2014 à 13:52
Modifié par Enka1 le 17/09/2014 à 13:52
Bonjour,
Regardez sur ce lien comment cela doit se dérouler et que faire:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-vente-procedure-negliger-7348.htm#.VBl0g_l_uGo
EXTRAIT:
" - Mise en oeuvre de la saisie-vente
Après l'expiration du délai de 8 jours, peut intervenir la saisie matérielle.
Seul l'huissier de justice est-il habilité à procéder à une saisie-vente. Il ne peut intervenir que s'il est spécialement mandaté à cet effet.
Biens meubles saisissables
La saisie-vente ne peut porter que sur les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions des articles 14 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
Ainsi, sont insaisissables les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, ou encore les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
On retrouve, par exemple, dans cette dernière catégorie la caisse enregistreuse d'un commerçant car elle constitue un bien nécessaire à l'exploitation de son commerce (TGI Lyon, 2-11-1993, Sam Phala Pélissier c/ SA Weill vêtements).
Le lieu de la saisie et les mentions de l'acte
D'abondantes règles existent en ce qui concerne l'exercice matériel de la saisie, différentes selon que l'Huissier peut pénètre dans les lieux avant ou sans l'assistance de la force publique, ou selon qu'ils soient occupés par le débiteur ou un tiers à son arrivée, les modes de saisie étant différents.
L'acte de saisi doit comporter certaines mentions prévues à peine de nullité, telles que la référence au titre exécutoire du créancier et la description détaillée des biens saisis, l'identité des personnes ayant assisté l'huissier de justice, ou encore l'éventuelle déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens.
En outre, la faculté ouverte au débiteur de vendre à l'amiable les biens saisis dans le délai d'un mois à compter de la saisie, doit être indiquée en caractères très apparents dans l'acte de saisie.
Le procès-verbal de saisie doit ensuite être signifié huit jours après la saisie, selon les règles de droit commun (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 103, al. 1).
A peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 103, al. 2)."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Regardez sur ce lien comment cela doit se dérouler et que faire:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-vente-procedure-negliger-7348.htm#.VBl0g_l_uGo
EXTRAIT:
" - Mise en oeuvre de la saisie-vente
Après l'expiration du délai de 8 jours, peut intervenir la saisie matérielle.
Seul l'huissier de justice est-il habilité à procéder à une saisie-vente. Il ne peut intervenir que s'il est spécialement mandaté à cet effet.
Biens meubles saisissables
La saisie-vente ne peut porter que sur les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions des articles 14 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
Ainsi, sont insaisissables les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, ou encore les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
On retrouve, par exemple, dans cette dernière catégorie la caisse enregistreuse d'un commerçant car elle constitue un bien nécessaire à l'exploitation de son commerce (TGI Lyon, 2-11-1993, Sam Phala Pélissier c/ SA Weill vêtements).
Le lieu de la saisie et les mentions de l'acte
D'abondantes règles existent en ce qui concerne l'exercice matériel de la saisie, différentes selon que l'Huissier peut pénètre dans les lieux avant ou sans l'assistance de la force publique, ou selon qu'ils soient occupés par le débiteur ou un tiers à son arrivée, les modes de saisie étant différents.
L'acte de saisi doit comporter certaines mentions prévues à peine de nullité, telles que la référence au titre exécutoire du créancier et la description détaillée des biens saisis, l'identité des personnes ayant assisté l'huissier de justice, ou encore l'éventuelle déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens.
En outre, la faculté ouverte au débiteur de vendre à l'amiable les biens saisis dans le délai d'un mois à compter de la saisie, doit être indiquée en caractères très apparents dans l'acte de saisie.
Le procès-verbal de saisie doit ensuite être signifié huit jours après la saisie, selon les règles de droit commun (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 103, al. 1).
A peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 103, al. 2)."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 12/09/2014 à 13:33
Modifié par sleepy00 le 12/09/2014 à 13:33
ca ne sert pas forcément de fournir des preuves a l'huissier
il n'est pas juge, on lui a confier l'exécution d'un jugement en lui apportant peut être également des preuves de non paiement.
vous devez faire un recours devant le juge de l'exécution, avec vos preuves de paiement, pour que votre ex soit condamner pour procédure abusive, et au remboursement des sommes que l'huissier vous aurez saisie.
sur l'acte de saisie vente, vous devez normalement avoir d'inscrit l'adresse du juge de l'exécution pour les contestations
donc contester auprès du juge comme cela vous ai indiqué
"les huissiers sont sourds à ceux qui clames à l'injustice et à l'erreur et ne font que dérouler leur injuste procédure"
Oui et non, beaucoup de gens clament l'injustice (j'en vois tout les jours au tribunal) et une grande partie de ceux la, sont dans leur tort ou de mauvaise foi.
ce n'est pas le rôle de l'huissier de trancher un litige et de chercher qui est de mauvaise foi ou pas, donc certain ne cherchent pas bien loin considérant que les voies de recours existent, et que c'est a la personne qui pense être dans son droit d'exercer le recours.
les voies de recours sont d'ailleurs toujours obligatoirement indiquée sur leurs actes.
il n'est pas juge, on lui a confier l'exécution d'un jugement en lui apportant peut être également des preuves de non paiement.
vous devez faire un recours devant le juge de l'exécution, avec vos preuves de paiement, pour que votre ex soit condamner pour procédure abusive, et au remboursement des sommes que l'huissier vous aurez saisie.
sur l'acte de saisie vente, vous devez normalement avoir d'inscrit l'adresse du juge de l'exécution pour les contestations
donc contester auprès du juge comme cela vous ai indiqué
"les huissiers sont sourds à ceux qui clames à l'injustice et à l'erreur et ne font que dérouler leur injuste procédure"
Oui et non, beaucoup de gens clament l'injustice (j'en vois tout les jours au tribunal) et une grande partie de ceux la, sont dans leur tort ou de mauvaise foi.
ce n'est pas le rôle de l'huissier de trancher un litige et de chercher qui est de mauvaise foi ou pas, donc certain ne cherchent pas bien loin considérant que les voies de recours existent, et que c'est a la personne qui pense être dans son droit d'exercer le recours.
les voies de recours sont d'ailleurs toujours obligatoirement indiquée sur leurs actes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...