Retraite et aah
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sfran
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en accession a la propriété nous avions une aah depuis 2002 ainsi que une pension de retraite, toujours normalement déclarée. or brutalement la personne gestionnaire de notre compte a la caf s'est réveillée et tout aussi brutalement s'est rendue compte qu'il existe une aspa et notre aah a été suspendue, malgré nos réclamation il s'avère que les 2 sont incompatible. après consultation de internet il apparait que une modification des aides datant de 2004 créer l'aspa mais prévoit (article 2004-605) que les bénéficiaires antérieur au 1/01/2005 continu a bénéficier des avantages acquis. est ce que cela est toujours valable . la commission de recours gracieux de la caf me donne tort, puis je aller au tribunal des affaires de sécurité sociale ?. merci de me renseigner
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4 réponses
Vous avez très bien fait de ne pas demander l'ASPA si vous pouvez l'éviter car, ensuite, aucun retour vers l'AAH n'est possible. Je reconnais bien là la CAF, toujours empressée de diriger ses allocataires vers des régimes moins favorables.
Mes compétences ne me permettent pas de vous conseiller plus avant sur ce dossier qui m'apparait compliqué. Si un autre intervenant avait d'autres idées sur ce sujet je serais intéressée de les lire car je ne vois pas ce qui bloque dans votre dossier.
Je vous conseille de vous adresser rapidement à des associations comme l'APF ou la FNATH dont les services juridiques pourront vous aider et vous soutenir pour avoir gain de cause. Il faut être persévérant, les erreurs des CAF n'étant pas rares.
Je vous souhaite bon courage pour la suite, tenez nous au courant.
Cordialement,
Caitlyne
Mes compétences ne me permettent pas de vous conseiller plus avant sur ce dossier qui m'apparait compliqué. Si un autre intervenant avait d'autres idées sur ce sujet je serais intéressée de les lire car je ne vois pas ce qui bloque dans votre dossier.
Je vous conseille de vous adresser rapidement à des associations comme l'APF ou la FNATH dont les services juridiques pourront vous aider et vous soutenir pour avoir gain de cause. Il faut être persévérant, les erreurs des CAF n'étant pas rares.
Je vous souhaite bon courage pour la suite, tenez nous au courant.
Cordialement,
Caitlyne
Bonjour,
L'article 2004-605 que vous citez indique que les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent continuer à le percevoir sans passer à l'ASPA nouvellement créée à cette époque. Ceci n'est pas votre cas.
Vous pouvez continuer à percevoir l'AAH si :
- le taux d'invalidité reconnu par la MDPH est d'au moins 80 %
- vous perceviez l'AAH avant l'âge légal de départ à la retraite et y avez toujours droit selon la MDPH
- votre pension de retraite est inférieure au montant maximum de l'AAH.
Dans ce cas vous pourriez percevoir une AAH différentielle afin de compléter votre pension de retraite.
Quels sont les motifs pour que votre recours gracieux ait été débouté ?
L'article 2004-605 que vous citez indique que les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent continuer à le percevoir sans passer à l'ASPA nouvellement créée à cette époque. Ceci n'est pas votre cas.
Vous pouvez continuer à percevoir l'AAH si :
- le taux d'invalidité reconnu par la MDPH est d'au moins 80 %
- vous perceviez l'AAH avant l'âge légal de départ à la retraite et y avez toujours droit selon la MDPH
- votre pension de retraite est inférieure au montant maximum de l'AAH.
Dans ce cas vous pourriez percevoir une AAH différentielle afin de compléter votre pension de retraite.
Quels sont les motifs pour que votre recours gracieux ait été débouté ?
merci de votre réponse,
le recours gracieux a été rejeté du fait que nous refusont de faire la demande de l'aspa car l'aspa doit être remboursée par notre héritier a notre décès (1 seul enfant) ce qui veut dire que la maison ne pourra lui être léguée. la caf de Toulon refuse de tenir compte de la date d'attribution de l'aah, du taux d'invaliditee de 80%, du fait que l'aah (attribuée en 1994 puis suspendue en 1998 pour revenus du ménage + important), puis remis en cours en 2002, alors que mon épouse était en retraite depuis 1999.
le montant de la retraite de mon épouse est < a 400E mensuel.
merci de me renseigner
le recours gracieux a été rejeté du fait que nous refusont de faire la demande de l'aspa car l'aspa doit être remboursée par notre héritier a notre décès (1 seul enfant) ce qui veut dire que la maison ne pourra lui être léguée. la caf de Toulon refuse de tenir compte de la date d'attribution de l'aah, du taux d'invaliditee de 80%, du fait que l'aah (attribuée en 1994 puis suspendue en 1998 pour revenus du ménage + important), puis remis en cours en 2002, alors que mon épouse était en retraite depuis 1999.
le montant de la retraite de mon épouse est < a 400E mensuel.
merci de me renseigner
merci caitlyne,
votre reponse me confirme dans ma position, et en tous cas vous m'avez remonter le moral. contrairement a ce que vous affirme je pense au contraire que vos competence sont largement au niveau. en tous cas je vous tiendrai au courant des evolutions eventuelles de ce dossier. encore merci & cordialement.
votre reponse me confirme dans ma position, et en tous cas vous m'avez remonter le moral. contrairement a ce que vous affirme je pense au contraire que vos competence sont largement au niveau. en tous cas je vous tiendrai au courant des evolutions eventuelles de ce dossier. encore merci & cordialement.
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